Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces de la garde des Sceaux avant la présentation du Plan prison le 12 septembre 2018
Justice pénale
Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Nos observations sur le PJL renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes voté par l'Assemblée nationale
Observations mises à jour développées devant le Sénat
Nos observations sur le PJL renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Observations développées devant la commission des lois de l'Assemblée nationale