Observations mises à jour développées devant le Sénat
L’exposé des motifs du projet de loi pose d’emblée l’objectif du gouvernement: le « renforcement de notre arsenal législatif ». Déjà entendu à plusieurs reprises au Sénat et à l’Assemblée nationale, le Syndicat de la magistrature regrette que la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit principalement abordée par ce prisme. Le syndicat avait ainsi eu l’occasion de saluer, dans de précédentes observations, les conclusions du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, en ce qu’était justement regrettée la focalisation de la réflexion sur la réponse pénale, alors «qu’il semble nécessaire de permettre une reconnaissance et un accompagnement des victimes d’infractions sexuelles, déconnectés du procès pénal ».Le Syndicat de la magistrature n’en partage pas moins le constat que les violences sexuelles sont aujourd’hui trop peu jugées. Des progrès ont certes été faits : dans la désapprobation sociale qui entoure désormais ces actes, et qui s’est exprimée de manière de plus en plus vive ces derniers mois, dans le recueil de la plainte par des services qualifiés et dans la prise en compte des enfants victimes, par le report du point de départ de la prescription à leur majorité. Il reste cependant beaucoup à faire pour mettre en mesure les personnes de faire le choix de déposer plainte si elles le jugent nécessaire. Hélas, les évolutions en la matière ont trop souvent emprunté une voie législative, à sens unique de surcroît, notamment via l’aggravation de la répression (peines encourues, mesures de sûreté fondée sur une dangerosité impalpable, régime dérogatoire d’exécution des peines et fichage nuisant à la réinsertion) et l’allongement des délais de prescription. L’action des pouvoirs publics devrait prioritairement se porter sur l’amplification des actions de prévention et les moyens propres à favoriser l’expression des victimes au plus près des faits.
Le gouvernement est heureusement revenu sur son intention initiale d’instaurer une présomption irréfragable de non consentement attachée à un seuil d’âge pour les mineurs. Seul l’avis du Conseil d’Etat, et non les arguments de raison que nous avions développés aux côtés d’autres organisations, et d’ailleurs repris par le groupe de travail du Sénat, aura fait reculer le gouvernement sur ce point.
Les autres dispositions pénales prévues dans le projet n’en sont pas moins critiquables, soit en ce qu’elles n’ajoutent rien à l’état du droit et répondent simplement à une logique d'annonce, soit en ce qu’elles instaurent des infractions ou incriminations symboliques inapplicables et/ou d’une constitutionnalité douteuse, soit en ce qu’elles tentent d’aggraver inutilement et sans vision d'ensemble la répression de faits déjà pénalement appréhendés.
Les ajouts réalisés par l’Assemblée nationale lors de l’adoption du texte accentuent cette tendance marquée à la prolifération pénale sans cohérence ni discernement.
Nos observations sur ces nouveaux points sont encadrées. (...)