Par courrier du 6 décembre 2022 cosigné par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la justice, garde des sceaux, l’inspection générale de la justice (IGJ), l’inspection générale de l’administration (IGA) et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale ont été désignées conjointement pour conduire deux missions distinctes chargées notamment :
- de fiabiliser le nombre des procédures en cours tant dans les services de police, y compris au sein de ceux appartenant à la préfecture de police de Paris que dans les unités de gendarmerie ;
- d’analyser les causes justifiant l’existence de ces stocks ;
- d’élaborer après constat toutes propositions visant à la résorption raisonnée de ces stocks, à la diminution de leur ancienneté et à leur non renouvellement.
La lecture de la lettre de mission et notamment des évènements donnant lieu à cette inspection montre d’ores et déjà les biais de l’analyse qui pourrait être réalisée autour d’un fait divers, aussi dramatique soit-il, que le fait divers de Mérignac. Interroger la seule nécessité de gérer des stocks est une impasse en ce que cela ne répond qu’à un symptôme et s’éloigne de la question du sens donné à une approche uniquement répressive de faits sociaux dont les causes sont multiples. Raisonner en terme de responsabilité des magistrats plutôt qu’en terme de besoin de justice ne saurait non plus être satisfaisant, les changements devant s’opérer en amont de ces décisions et donc au niveau politique pour y répondre.
C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature, entendu le 15 mai, lors d’une table-ronde rassemblant les syndicats de magistrats, a développé les observations suivantes, autour de deux axes : l’état de la situation et l’analyse des solutions déjà mises en place (I), nos propositions et pistes de travail (II).
Nos observations détaillées ici :
Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission d’inspection sur les stocks de procédure (195 KB) Voir la fiche du document