Vous trouverez ci-joint :
- le texte de la saisine du Conseil constitutionnel contre ce texte par le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ;
- les observations soumises à cette occasion au Conseil par le "club Droits, Justice et Sécurités" (DJS) ;
- les observations transmises au Conseil par quatre organisations de magistrats, dont le Syndicat de la magistrature, sur le volet "application des peines" de ce texte.