Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Syndicat de la magistrature
Drogues
Observations sur la proposition de loi contraventionnalisant l'usage de stupéfiants
Le Syndicat de la magistrature a développé, le 15 novembre dernier lors d'auditions parlementaires, des observations critiques sur la proposition de loi visant à contraventionnaliser l'usage de stupéfiants.
Vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien ci-contre.