Communiqué inter-associatif dans le cadre de l'examen de l'article 37 du PJL justice relatif à l'amende forfaitaire délictuelle
Syndicat de la magistrature
Drogues
Drogues et réduction des risques : l’Etat déclare forfait
Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à la publication du rapport de la mission d'information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants
Observations concernant le projet de contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants
Nos premières observations remises au garde des Sceaux
Observations sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants
Réponses au questionnaire de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Pour une nouvelle politique des drogues
Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017