Observations sur le projet de réforme de la garde à vue
Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.
Enfermement/Peines
Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.