Justice économique et financière

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'inscrit dans une démarche, quasi-assumée dans l'exposé des motifs, de compensation de l’indulgence affichée envers les fraudeurs à l'occasion du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » et du refus déterminé de levée du « verrou de Bercy ».
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