Justice économique et financière

Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'inscrit dans une démarche, quasi-assumée dans l'exposé des motifs, de compensation de l’indulgence affichée envers les fraudeurs à l'occasion du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » et du refus déterminé de levée du « verrou de Bercy ».

Lettre ouvert au Président de la République sur le secret des affaires

Le Parlement s'apprête à voter selon la procédure accélérée une proposition de loi sur le secret des affaires, en transposition d'une directive européenne de 2016 adoptée malgré les mises en garde de l'opposition et de la société civile.

Verrou de Bercy : Stop à l'impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

Les observations du SM et le communiqué de presse de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires à l'issue de son audition à l'Assemblée nationale

Moralisation de la vie publique : les premières observations du Syndicat de la magistrature

Note remise à François Bayrou le 31 mai 2017 lors de l'entretien avec le Syndicat de la magistrature

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