Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Justice économique et financière
Une justice commerciale rénovée et adaptée aux enjeux de la vie économique et de l'emploi
Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel verrouille !
Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après la décision du Conseil constitutionnel sur QPC sur le verrou de Bercy
Loi Sapin 2 : nos observations détaillées
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique