La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie.
Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.
C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun, que nous allons déposer aujourd'hui devant Conseil constitutionnel. Une conférence de presse va se dérouler à cette occasion, Place Colette à Paris le 29 avril 2021 à 17h00, avec les autres syndicats et associations qui ont rédigé cette porte étroite, à savoir le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires.
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Contribution extérieure devant le CC pour la PPL sécurité globale (778.5 KB) Voir la fiche du document