Indépendance et service public de la justice

Sept organisations syndicales – CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA – ont appelé à une journée de mobilisation nationale mardi 7 septembre 2010 contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.



Le Syndicat de la magistrature s’associe à ce mouvement intersyndical de lutte contre une réforme socialement injuste, qui fait supporter l’essentiel des efforts par l’ensemble des salariés, aucune contribution significative des hauts revenus et des revenus du capital n’étant envisagée.



Cette réforme aboutirait à l’un des régimes de retraites les plus défavorables aux salariés en Europe, puisqu’elle touche à la fois à l’âge de départ à la retraite, porté à 62 ans, à l’âge de la retraite à taux plein, repoussé à 67 ans et à l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités.



Le projet de loi examiné au Parlement à partir du 7 septembre ne répondra en rien aux problèmes d’emploi des seniors et aggravera encore les difficultés des jeunes pour accéder au marché du travail. Il pénalisera tous les salariés qui ont eu des carrières chaotiques, particulièrement les femmes (82% des travailleurs à temps partiel aujourd’hui), en les obligeant à travailler beaucoup plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein.



En se référant uniquement à la notion « d’incapacité », le projet gouvernemental refuse de prendre en compte la pénibilité du travail, malgré l’écart de l’espérance de vie persistant entre les différentes catégories socio-professionnelles.



Chaque jour, les magistrats constatent la situation de précarité d’un nombre croissant de justiciables, exclus de fait du marché du travail avant la fin de leur vie professionnelle et ne parvenant plus à faire face aux charges de la vie courante. Le report de l’âge de la retraite ne fera qu’allonger les périodes pendant lesquelles, privés d’emploi, ils devront survivre avec les minima sociaux.



De leur côté, les fonctionnaires du ministère de la justice vont être durement pénalisés par l’augmentation des cotisations de 2,7 % et la disparition du dispositif permettant aux parents de trois enfants de prendre leur retraite par anticipation et ce, dans une période où leurs conditions de travail se dégradent fortement du fait de la réduction drastique des effectifs et de la casse des services publics.



Par ailleurs, au mépris total de la Charte du dialogue social au ministère de la justice, restée lettre morte depuis sa signature, un projet de loi organique reportant à 67 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein des magistrats a également été déposé au Parlement et ce, sans aucune concertation, ce projet n’ayant même pas été communiqué préalablement aux organisations syndicales.



Le Syndicat de la magistrature s’oppose à ces dispositions qui n’ont été précédées d’aucune réflexion quant à leurs effets sur la pyramide des âges au sein du corps et sur la mobilité des magistrats, exigence pourtant martelée par la Chancellerie. Il affirme la nécessité pour notre société d’une institution judiciaire ouverte et diversifiée à laquelle contribue le renouvellement des générations de professionnels.



Il appelle tous les magistrats à se déclarer en grève le 7 septembre, à renvoyer toutes les affaires ne présentant pas de caractère d’urgence au regard des libertés et à se joindre aux actions et manifestations collectives de cette journée.


Ci-joint, le préavis de grève déposé conjointement par le Syndicat de la magistrature et la CGT-Services Judiciaires.