Compilation des motions votées en assemblée générales par les juridictions contre la consultation de façade, le TPI, la carte judiciaire déguisée, la dite "simplification"...
{{Dans les juridictions, à l'occasion des assemblées générales de fin d'année et sous l'impulsion de nos délégués syndicaux locaux, les magistrats contestent la marche forcée des chantiers de la justice et ses visées, notamment le projet de tribunal de première instance.
Plusieurs juridictions ont d'ores et déjà adopté des motions : }}
Des TI :
- Abbeville
- Douai
- TI du ressort de Lyon
- TI du Val de Marne
Des TGI :
- Agen
- Aix en Provence
- Ajaccio
- Amiens
- Bordeaux
- Boulogne sur Mer
- Carpentras
- Castres
- Chambery
- Créteil
- Dunkerque
- Fort de France
- Grenoble
- Le Havre
- Lille
- Mamoudzou
- Meaux
- Montargis
- Nantes
- Nice
- Papeete
- Pointe à Pitre
- Quimper
- Rennes
- Reims
- Saint Denis de la Réunion
- Saint Nazaire
- Savernes
- Toulouse
- Tours
- Valenciennes
Des cours d'appel :
- Aix en Provence
- Limoges
- Paris
- Toulouse
A titre d'exemple, la motion adoptée à Créteil :
Les magistrats du siège, réunis en assemblée générale ce 28 novembre 2017, constatant qu’ils ont été rendus destinataires, par dépêches adressées les 19 et 20 octobre par la chancellerie, de trois questionnaires relatifs à la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité des peines, et la simplification de la procédure civile et qu’il leur est demandé d’y répondre avant les 1er et 15 décembre prochain :
S’indignent des conditions des consultations lancées dans le cadre des chantiers de la justice, en ce que :
- les délais extrêmement courts assignés aux juridictions pour répondre à trois questionnaires sur des champs aussi vastes que la réforme de la procédure pénale, de la procédure civile et le sens et l’efficacité de la peine ne peuvent en aucun cas permettre un quelconque travail d’élaboration, ni en interne entre les magistrats, ni avec les autres acteurs qui concourent aux procédures judiciaires, notamment les fonctionnaires, les enquêteurs et les avocats ;
- cette méthode témoigne d’un véritable aveuglement de la ministre de la Justice concernant les conditions de travail et la souffrance qui en résulte dans les juridictions puisqu’il leur est demandé, en plus d’une charge de travail déjà insupportable, de répondre dans ces délais très contraints ;
- les questionnaires particulièrement détaillés comportent des dispositions très précises et orientent significativement les réponses des juridictions sur des propositions déjà projetées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice ; cette méthode est en contradiction totale avec l’objectif affiché d’une réelle concertation ;
Déplorent que la réforme annoncée de la carte judiciaire, rebaptisée « réseaux judiciaires », vise en réalité la création des tribunaux de première instance et la transformation de nombreuses juridictions en « chambres détachées » vidées de leur contentieux, au détriment des conditions de travail de professionnels dont l’affectation géographique deviendrait flexible, de la proximité de la justice avec le justiciable et du principe de l’inamovibilité des magistrats.
D'autres motions, plus spécifiquement axées sur la suppression annoncée des tribunaux d'instance, via le projet du tribunal de première instance, ont également été adoptées. Par exemple, dans le Val de Marne :
Les juges d'instance du Val de Marne entendent manifester leur désaccord s'agissant du projet de suppression des tribunaux d'instance et du projet corrélatif de création d'un tribunal de première instance selon des modalités qui ne permettent pas de garantir le principe de l'inamovibilité des juges du siège , les magistrats nommés dans ce tribunal de première instance au ressort départemental pouvant être délégués dans les sites restés ouverts.
Nous ne pouvons souscrire à l'émergence d'un corps de magistrats placés qui ne dit pas son nom.
Et, surtout, nous souhaitons défendre la justice d'instance laquelle, en dépit de la pénurie toujours croissante des effectifs et de l'augmentation subséquente de la charge de travail, est une de celles qui fonctionnent le mieux. Cela tient sans aucun doute au caractère autonome du tribunal d'instance, à sa proximité avec les justiciables et à sa taille efficiente qui permettent un travail d'équipe de tout le personnel judiciaire -greffe et magistrats.
Cette juridiction de proximité assure au justiciable une saisine accessible de la justice avec un formalisme réduit ( procédure orale et possibilité de comparaître sans avocat) et une décision rapide dans les différents contentieux de la vie quotidienne.
L'enjeu de cette réforme est de taille puisqu'il s'agit de garantir l'accès au droit et à la justice pour tous.