Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces faites par Jean Jacques Urvoas après sa rencontre avec les organisations syndicales de police
Au jour de sa nomination, certains avaient perçu la déception d’un ministre se rêvant à l’intérieur et prêt à placer justice et police sous une même tutelle. Sans même réunir le Congrès, le garde des Sceaux engage cette révolution institutionnelle en se faisant le ministre de la police.Qu’un garde des Sceaux se préoccupe des moyens humains et matériels (dés)affectés aux services de police judiciaire, des priorités absurdes qui leur sont imposées au nom d’une certaine conception de la sécurité publique et de leur activité, rien d’illégitime, bien au contraire.
Qu’il embraye le pas à des manifestations nocturnes aux arrière-pensées politiques évidentes pour sommer la justice de rendre des comptes, et le Rubicon est franchi !
Dans un communiqué de presse publié dans la nuit, Jean Jacques Urvoas, sans désemparer, annonce rien moins que de nouvelles instructions de politique pénale pour recommander « la plus grande fermeté » contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Le ministre reprend ainsi à son compte le discours simpliste et accusateur sur le prétendu laxisme de la justice, oubliant de mentionner, par exemple, que chaque année le nombre de personnes condamnées pour outrage et rébellion - plus de 15 000, souvent en comparution immédiate - dépasse largement le nombre de personnes qui le sont pour des délits économiques et financiers ou que la durée moyenne d’incarcération n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Où est le laxisme ?
En faisant publiquement le lien entre une nouvelle circulaire de politique pénale et la transmission des statistiques pénales aux organisations syndicales de policiers, il se fait le relais des pressions exercées sur la justice par ces démonstrations musclées. Décidément, quand il est question d’indépendance de la justice, les règles institutionnelles les plus élémentaires n’ont rien d’évident au plus haut niveau de l’Etat…
Après les juges, ce sont les droits des justiciables qui font les frais de l’opération médiatique. Protection illusoire contre les agressions, l’anonymisation généralisée des procès-verbaux annoncée par le ministre porte atteinte tant au contrôle de l’autorité judiciaire sur les procédures qu’à l’exercice des droits de la défense. Quant à la « simplification » des procédures, elle se poursuit : entre paperasse et garanties procédurales, le ministre a choisi son camp. Ministre de la justice, avez-vous dit ?