Syndicat de la magistrature

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse que nous publions avec le Syndicat des avocats de France pour dénoncer la généralisation sans aucune limite de la visio-conférence dans l’ordonnance pénale entrée en vigueur le 18 novembre 2020, applicable a minima jusqu’au 16 mars 2021, et qui va jusqu’à la prévoir en matière criminelle pour les réquisitions, plaidoiries, et le prononcé de la culpabilité et de la peine. 

Nos observations visant à permettre un assouplissement ponctuel des règles limitant la visio-conférence pendant la crise sanitaire n’ont pas été entendues par la chancellerie, qui fait le choix de l’étendre de manière illimitée. 

Nous annonçons dans ce communiqué que nous allons déposer, avec le SAF, un recours contre cette disposition devant le Conseil d’Etat. 

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L'article de France Info à lire ici