A Affichage syndical : Tout document d'origine syndicale doit pouvoir être affiché sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à en assurer la conservation. Il appartient aux chefs de juridiction de faire installer, sur simple requête de l'organisation syndicale, un panneau propre à l'organisation, vitré ou grillagé, muni d'une serrure dont la clef est remise au Syndicat et d'une dimension minimale de 90X70 cm. Si les panneaux ne peuvent être installés dans les locaux spécialement affectés à l'usage du public, ils peuvent en revanche être installés dans des locaux accessibles au public mais bien sûr facilement accessibles au personnel.
Assemblées générales : Les assemblées générales et les commissions, permanente ou restreinte prévues par le Code de l'organisation judiciaire, constituent des lieux primordiaux de démocratie au sein des juridictions. Le Syndicat de la magistrature a toujours prôné un investissement fort des militants au sein de ces instances qui permettent l'expression directe des personnels. Il revendique le renforcement de leurs pouvoirs et notamment un véritable pouvoir de décision, ou le caractère contraignant de leurs avis pour les chefs de juridiction. Il a toujours défendu le droit pour les assemblées générales de discuter et de voter des motions sur les questions générales intéressant la justice, notamment sur les projets de réforme.
Autorisation d'absence pour motif syndical : Le Syndicat dispose d'un contingent de journées d'autorisation d'absence calculé en fonction de sa représentativité. Pour les besoins de l'activité syndicale, tout membre du Syndicat peut en bénéficier. Il lui suffit de le signaler au bureau qui adresse une demande au chef de cour.
B Bureau du Syndicat : le bureau est composé d'un président, de trois vice-présidents dont un auditeur de justice, d'un secrétaire général adjoint et d'un trésorier. Il est élu chaque année par le conseil syndical en son sein à la première réunion du conseil qui a lieu 15 jours après son élection au congrès. Tous les adhérents à jour de cotisation peuvent assister aux réunions de bureau qui ont lieu une fois par semaine.
C Congrès : Il se réunit au moins une fois par an, le dernier week-end de novembre à Paris ou en province. Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent y assister et prendre part au vote. Le vote par mandataire est admis. Nul ne peut disposer de plus de quatre voix, y compris la sienne. Le congrès fixe les orientations et détermine la politique syndicale. Le conseil soumet à son approbation le rapport d'activité et les comptes de l'exercice clos. Le congrès vote des motions qui constituent la doctrine du Syndicat.
Conseil syndical : Le conseil syndical est l'organe administratif et exécutif des décisions prises par le congrès. Il est l'un des lieux importants d'échange et de débats. Il est composé de seize conseillers magistrats élus par le congrès pour une durée de deux ans, et de deux conseillers par promotion d'auditeurs de justice élus parmi leur section. Les délégués régionaux font partie du conseil syndical et prennent part au vote pour toutes les décisions sauf pour la désignation des membres du bureau. Le conseil syndical se réunit environ toutes les cinq semaines. Les dates des conseils sont fixées chaque année lors du conseil de décembre. Les réunions ont lieu à Paris (au local syndical) ou en province du vendredi à partir de 15 heures au samedi de 10 heures à 17 heures. Ces réunions sont ouvertes à tous les syndiqués. L'ordre du jour communiqué à l'avance sur SM-Info comporte « un tour des régions », un compte rendu de l'activité du bureau et diverses questions ou problématiques. Les P.V. de conseil ainsi que le compte rendu d'activité du bureau (les « dernières nouvelles du bureau ») sont communiqués sur SMInfo puis mis en ligne sur le site dans le coin des syndiqués.
Cotisation syndicale : Son paiement marque l'adhésion au Syndicat. Le montant des cotisations est fixé par le conseil syndical. Il y a huit tarifs en fonction de l'ancienneté dans la magistrature. Il est possible de payer sa cotisation par chèque pour l'année ou par prélèvement automatique effectué tous les deux mois. Une attestation fiscale est remise chaque année aux adhérents qui peuvent ainsi déduire leur cotisation de leurs impôts. Les cotisations représentent 93 % du budget du Syndicat. (voir Finances)
D Décharges syndicales : Les décharges d'activité de service sont attribuées proportionnellement à la représentativité du Syndicat calculée en fonction des résultats aux élections professionnelles (élections à la commission d'avancement). Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs membres les bénéficiaires de ces décharges. Toutefois, l'administration peut, si cette désignation est incompatible avec la bonne marche du service, inviter l'organisation à porter son choix sur un autre agent. Le bureau et le conseil font le choix des bénéficiaires des décharges pour le bon fonctionnement du Syndicat.
Délégués régionaux : Les adhérents de chaque cour d'appel élisent un délégué régional et autant de suppléants qu'ils le jugent utile. Les délégués ou leurs suppléants représentent la région au conseil syndical où ils exercent le droit de vote (hors l'élection du bureau). Les délégués régionaux ont un rôle fondamental pour assurer le fonctionnement local du Syndicat notamment par l'organisation de réunions régionales. Ils ont un rôle moteur dans la diffusion de l'information vers les syndiqués de la cour. Ils contribuent à assurer le lien entre les régions et le bureau en faisant remonter les avis et informations émanant des régions. Les délégués régionaux constituent aussi un interlocuteur pour la hiérarchie au niveau régional ou encore pour la presse locale. A ce titre il est important que les délégués régionaux se fassent connaître non seulement des chefs de cour, mais aussi des principaux médias locaux (voir Presse).
Dialogue social : Diverses instances sont censées permettre un dialogue social entre les magistrats et fonctionnaires et leur employeur, l'Etat. Il s'agit d'instances paritaires au sein desquels les syndicats et l'administration sont représentés en nombre égal. Les syndicats bénéficient d'un nombre de siège fonction de leur représentativité. Ces organes existent au niveau national et sont déployés au niveau local, soit régional, soit départemental. Les CHS (comité d'hygiène et de sécurité), sont chargés des questions d'hygiène et de sécurité. Il existe un CHS ministériel (CHSM) et des CHS départementaux (CHSD). Ce sont des organismes à compétence transversale (ils sont compétents pour l'ensemble des directions du ministère, Services judiciaires, PJJ, Pénitentiaire). Leur fonctionnement et leurs pouvoirs sont régis par un décret du 28 mai 1982 et diverses circulaires. L'ensemble est disponible sur le site intranet du ministère. L'action sociale (secours financiers, actions socio-culturelles, aides au logement…) fait l'objet d'une concertation au sein du CNAS (conseil national de l'action sociale) et d'instances régionales au niveau des cours d'appel (CRAS). Les syndicats de magistrats, dont le SM, sont représentés au sein de ces diverses instances. Au niveau local le SM n'est représenté que dans certaines cours ou certains départements. Le bureau doit désigner à l'administration des représentants pour y siéger. Les CTP (comités techniques paritaires, ministériels ou régionaux au niveau des cours d'appel), constituent par ailleurs le lieu d'information et de consultation des organisations syndicales sur le fonctionnement général de l'institution, les questions d'organisation des juridictions, les projets de budget, de modernisation. Actuellement, les syndicats de magistrats ne participent pas à ces CTP (sauf à titre d'invités sans droit de vote au niveau ministériel et, parfois, sur demande de membres du CTP au niveau local). Des négociations sont en cours pour permettre une participation à part entière. Les assemblées générales de juridictions, et leurs émanations (commissions permanentes et restreintes) constituent le premier lieu de concertation et de démocratie au sein des juridictions (voir Assemblées générales
Droits syndicaux : A travers ses actions et ses combats, le Syndicat de la magistrature a fait admettre le fait syndical dans la magistrature. Il a acquis la reconnaissance de la plupart des droits syndicaux reconnus à l'ensemble des agents publics : autorisations d'absence, décharges d'activité de service, affichage dans les tribunaux, accès à l'intranet, locaux syndicaux, participation à certains organismes paritaires (en matière d'hygiène et sécurité et en matière d'action sociale) et droit d'expression, de réunion, de grève… Les droits syndicaux reconnus au ministère de la Justice font l'objet d'une circulaire de référence (circulaire du 4 novembre 1992 disponible au bureau).
E Elections professionnelles : Les élections professionnelles sont des moments forts de la vie syndicale et nécessitent une mobilisation du plus grand nombre des syndiqués pour faire campagne dans les juridictions. – L'élection des membres de la commission d'avancement a lieu tous les trois ans. C'est ce scrutin qui détermine la représentativité du Syndicat et en conséquence le contingent de décharges syndicales. Le prochain scrutin aura lieu en 2008. – L'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature a lieu tous les quatre ans. La modification du mode de scrutin intervenue en 2001 a rendu possible l'élection d'un membre du Syndicat de la magistrature au sein du CSM. En 2006, deux membres du Syndicat ont été élus. Ils siègent dans les formations siège et parquet.
ENM : indépendamment de leur représentation dans les sections où ils se trouvent en stage, les auditeurs élisent dans chaque promotion un délégué syndical de promotion et un suppléant. Le délégué syndical de promotion coordonne l'action des auditeurs de sa promotion et représente les auditeurs auprès de la direction de l'Ecole. La section des auditeurs dispose d'un local syndical. Elle peut exiger de la direction de l'Ecole la reproduction de documents syndicaux en vue de leur diffusion aux auditeurs.
F Formation syndicale : Chaque année, le stage syndical est consacré à une réflexion collective sur le syndicalisme judiciaire et les pratiques professionnelles au regard d'une problématique ou de l'actualité judiciaire. Afin de mieux connaître le Syndicat et son fonctionnement, et d'échanger avec les permanents, les syndiqués sont toujours bienvenus au local syndical, notamment à l'occasion de séjours à Paris lors des stages de formation à l'ENM.
Finances syndicales : Elles sont composées à 93 % par les cotisations des adhérents et pour le reste par les ventes de la revue Justice. (voir Cotisations). Chaque délégué syndical peut disposer pour les frais courants afférents au fonctionnement des sections de son ressort de 15 % du montant des cotisations versées par les syndiqués de son ressort. Les délégués de section, notamment des auditeurs peuvent également bénéficier de fonds pour financer des actions locales. Les dépenses du Syndicat sont constituées par les frais d'organisation et de fonctionnement. Un bilan financier est présenté par le trésorier au congrès annuel. Le SM dispose en outre gratuitement d'un local mis à disposition par le ministère de la Justice.
G Grève : Le SM revendique le droit de grève pour les magistrats, bien qu'il leur soit souvent contesté. L'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de la Constitution de 1958 crée une garantie constitutionnelle du droit de grève. Le constituant de 1946 a précisé que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Or aucune loi ne réglemente le droit de grève dans la magistrature. L'article 10 de l'ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature prohibe toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le bon fonctionnement des juridictions. Cette prohibition renvoie évidemment à la règle constitutionnelle de la continuité du service public. C'est ainsi que le Conseil d'État considère que seul ce principe peut être évoqué à l'appui d'une limitation du droit de grève (CE. 7 juillet 1950, Dehane). Il considère que toute limitation apportée au droit de grève par l'autorité administrative doit être proportionnée (CE. 30 novembre 1998, Rosenblatt). On considère traditionnellement que l'article 10 de l'ordonnance de 1958 est d'une constitutionnalité douteuse. L'ordonnance de 1958, bien qu'organique n'a jamais été soumise à un contrôle de constitutionnalité car le Conseil constitutionnel n'avait pas encore pris ses fonctions. Le SM a appelé plusieurs fois les magistrats à la grève, notamment en 1976, 1989, 1999, 2001, 2004, 2005. Récemment, aucune poursuite n'a été engagée contre les magistrats grévistes malgré des menaces proférées à leur encontre. Aucun avertissement n'a été délivré.
H Hiérarchie : Bien qu'il syndique des magistrats de tous grades, le SM est très critique envers le principe hiérarchique appliqué à la magistrature. Il revendique le grade unique et des pouvoirs élargis pour les assemblées générales. Le Syndicat de la magistrature a toujours défendu les magistrats en conflit avec leur hiérarchie. Pour cela, il est nécessaire d'en informer le bureau pour qu'il puisse intervenir rapidement et de manière adaptée.
I Information : La circulation de l'information est essentielle au bon fonctionnement du Syndicat. – Le bureau s'efforce d'informer tous les adhérents des principales actions et des communiqués grâce aux listes informatiques (voir ce mot). Le bureau assure également une permanence téléphonique quotidienne afin de répondre à tous les syndiqués sur des questions générales ou individuelles. Il ne faut donc jamais hésiter à téléphoner. – Il est également essentiel que les délégués de région et de section informent le bureau des événements intervenant dans les juridictions. Cette information est indispensable pour nourrir et éclairer les positions adoptées en conseil et en bureau et pour permettre au bureau de répondre utilement à la presse lorsqu'il est sollicité.
Internet : Le Syndicat dispose d'un site que le bureau s'efforce de mettre à jour régulièrement. lL comprend donc un nombre important de textes et de communiqués. Le Syndicat dispose d'une adresse @mail : syndicat.magistrature@wanadoo. fr. Le courrier informatique est une façon simple et rapide de communiquer avec les membres du bureau.
International : Le Syndicat de la magistrature inscrit son action pour l'indépendance et la défense d'une justice de qualité dans un cadre européen et international. Le Syndicat de la magistrature fait partie d'une organisation de magistrats européens MEDEL. Il milite au sein de la Coalition pour la Cour pénale internationale. Il intervient au soutien de magistrats ou d'avocats en difficultés dans leurs pays et participe à des programmes d'action en faveur du développement et des droits de l'homme à l'étranger.
J J'essaime : Depuis 2001, le bureau diffuse des documents thématiques J'essaime. Ces documents sont consultables sur le site et peuvent facilement être adressés aux adhérents sur simple demande par mail. En 2005, la région de Poitiers a réalisé un J'essaime régional diffusé sur l'ensemble de la cour. Le bureau peut prendre en charge l'envoi postal de documents ou transmettre aux délégués les étiquettes imprimées au nom des magistrats du ressort afin de leur faciliter la distribution papier.
Justice : Le SM édite la revue Justice à raison de cinq publications par an. Il ne s'agit pas d'un organe de communication interne mais d'une revue qui publie des points de vues et analyses diverses sur les questions de justice et de libertés. Les syndiqués peuvent contribuer au fonctionnement de Justice en proposant des articles ou en participant au comité de rédaction.
L Liberté d'expression syndicale : Le Syndicat de la magistrature revendique la plus large liberté d'expression pour les magistrats. Certaines décisions, comme la décision de la commission de discipline du parquet dans l'affaire Apap, ont reconnu aux magistrats un haut degré de liberté d'expression, en rapport avec leur statut d'indépendance. Le statut des magistrats renvoie cependant à l'obligation de réserve. La tentation est toujours forte de la part de la hiérarchie judiciaire ou de certains politiques de remettre en cause cette liberté d'expression. Le mandat syndical constitue de ce point de vue une garantie.
Listes informatiques : Le Syndicat a mis en place plusieurs listes informatiques. La liste SM-Info permet au bureau de communiquer en temps réel des informations à l'ensemble des syndiqués. La liste SM-Net est une liste de discussion interne sur laquelle chaque adhérent à jour de cotisation peut être inscrit sur sa demande. Elle regroupe actuellement environ 50 % des adhérents. Les discussions sur la liste SM-Net ne remplacent pas les débats en conseil qui reste le lieu d'échange et de démocratie du Syndicat (voir Conseil syndical)
M Media : Le bureau est en contact permanent avec les médias. Il transmet les communiqués ou informations grâce à des listes de diffusion à la presse nationale et à la presse régionale. Il organise ponctuellement des conférences de presse. Le bureau est sollicité par les médias pour donner la position du Syndicat sur les questions d'actualité ou les problématiques générales. Il est également souvent sollicité pour communiquer des coordonnées de représentants ou de membres du SM en région ou à raison de leurs fonctions. Les régions peuvent aussi développer des relations avec la presse, soit pour relayer les informations nationales, soit évidemment pour diffuser leurs propres positions sur les questions locales. A ce titre, il est utile que les délégués de région et de section n'hésitent pas à se signaler aux correspondants locaux de l'AFP, aux organes locaux de presse écrite, ainsi qu'aux correspondants de locaux de Radio-France et France 3.
Motions : Les motions sont adoptées à chaque congrès. Elles peuvent aussi être adoptées par le conseil en cours d'année. Les motions sont des textes d'analyse et d'orientation sur des problématiques générales ou particulières. Elles sont consultables sur le site internet. En 1987, la revue Justice a publié un numéro spécial consacré aux « 20 ans de motions du Syndicat » (disponible sur demande au bureau)
P Partenariat : Le Syndicat de la magistrature a depuis toujours milité en partenariat avec d'autres organisations au niveau national. Cette collaboration étroite entre nos différentes organisations est également essentielle en région. Le nouveau délégué doit donc prendre attache avec les représentants des sections locales du SAF, de la LDH et des autres organisations partenaires habituels du SM (GISTI, CIMADE…). Il est aussi utile d'entretenir des contacts avec les représentants des syndicats de fonctionnaires des greffes. Le bureau peut demander aux instances nationales de ces organisations les coordonnées de leurs représentants locaux.
S Section : Il est créé dans chaque juridiction une section syndicale qui regroupe les magistrats en fonction et les auditeurs en stage dans le ressort de cette juridiction. La section syndicale est la base de l'action militante. Chaque année, dans le mois qui suit le congrès national, les sections élisent un délégué syndical de juridiction et un suppléant. A la Chancellerie, les adhérents constituent une section dans chaque direction. Comme les délégués régionaux, les délégués de section doivent se signaler aux chefs de juridiction et aux partenaires locaux.