Sécurité globale

Le Syndicat de la magistrature est membre associé, aux côtés de nombreuses organisations et médias, de la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui s’est constituée le 8 novembre 2020 à l’initiative des quatre organisations syndicales représentatives de journalistes (SNJ - SNJ-CGT - CFDT-Journalistes - SGJ-FO) et de la Ligue des droits de l’Homme.

Dans le cadre de la coordination "Stop sécurité globale", nous avons monté un "Contre Beauvau de la sécurité" qui prend la forme d'émissions diffusées sur les réseaux sociaux. La première édition a été diffusée le 18 février et a permis de débattre, en présence d'un sociologue, d'un avocat, d'un juriste, d'un policier, d'une victime de violences policières et militante associative, et d'un membre du bureau sur deux sujets : les relations entre police et population et le contenu de la proposition de loi. L'idée est d'ouvrir le débat sur la Police aux associations, aux chercheurs, aux collectifs de victimes de violences policières, aux avocats, aux élus... Bref, à tous ceux qui ont été exclus des travaux du Beauvau sur la sécurité, qui, pour l'heure, ressemble à une affaire de com' visant à la fois à cajoler l'appareil policier et à faire croire à une volonté de policer la police, et ressasse les mêmes argumentaires indigents et pavés de déni. Cette mise en scène laisse du reste présager le pire concernant la prochaine loi de programmation de la sécurité intérieure prévue en 2022. 

Le Syndicat de la magistrature a participé le 3 mars 2020 à l'émission Au Poste réalisée et présentée par David Dufresne, pour beaucoup consacrée à la sécurité globale, mais également à la brutalisation du maintien de l'ordre.

La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie. 

Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun, que nous allons déposer aujourd'hui devant Conseil constitutionnel. Une conférence de presse va se dérouler à cette occasion, Place Colette à Paris le 29 avril 2021 à 17h00, avec les autres syndicats et associations qui ont rédigé cette porte étroite, à savoir le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires. 

CP dépôt contribution extérieure PPL SG () Voir la fiche du document

Contribution extérieure devant le CC pour la PPL sécurité globale () Voir la fiche du document

Notre communiqué de presse collectif à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la loi sécurité globale.

La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie. 

Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires, que nous avons déposée au Conseil constitutionnel, et consultable ici. 

Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse collectif à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. 

Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi victoire pour les libertés () Voir la fiche du document

En commun avec le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et La Quadrature du Net, nous avons déposé ce jour une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine sur la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure. 

Nous contestons notamment la constitutionnalité des dispositions :

• modifiant le régime d'irresponsabilité pénale en cas de consommation de substance psycho-actives ;
• créant un délit autonome de violences faites aux forces de sécurité intérieure et de leurs conséquences sur la peine encourue et les crédits de réduction de peine ;
• permettant le port d'arme pour tous les policiers de la réserve opérationnelle, y compris ceux n'ayant pas exercé précédemment des fonctions dans le corps de la police nationale ;
• permettant le placement en détention provisoire de mineurs qui auraient été préalablement considérés majeurs et orientés à tort en comparution immédiate ;
• relatives à l'amende forfaitaire pour vol simple ;
• créant une possibilité de recueillir les empreintes de manière forcée, y compris pour les mineurs ;
• relatives à la vidéo-surveillance dans les lieux de privation de liberté ;
• autorisant la police administrative et judiciaire à déployer des drones de surveillance ;
• concernant les caméras embarquées.

Porte étroite responsabilité pénale et sécurité intérieure () Voir la fiche du document