Défense des libertés

Les organisations et associations signataires avec leurs représentants locaux saisissent les maires et les présidences des collectivités territoriales avec leurs associations d’élus (Maires de France, Départements de France, Régions de France…) sur les conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement républicain et sur le soutien nécessaire à la liberté associative : 

« En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.

Nos organisations et associations ont fortement alerté les pouvoirs publics sur les contraintes posées par le dispositif ainsi détaillé, qui va au-delà des prescriptions déjà trop lourdes posées par la loi qui l’institue, avec de graves risques de stigmatisations et d’interprétations divergentes ou arbitraires.

Ce « contrat » organise, au mépris de la liberté associative, une surveillance généralisée des associations qui solliciteront auprès de vous des subventions ou la mise à disposition d’une salle publique. 

Remettant en cause l’autonomie des collectivités territoriales, plusieurs associations d’élus et de collectivités ont pointé un transfert excessif de responsabilités et de lourdes difficultés opérationnelles. En effet, ce « contrat » vous contraint aussi car les élus locaux ne devraient plus seulement apprécier la qualité du projet présenté par une association pour décider de le soutenir ou non, mais devraient mettre en place un contrôle général de son organisation, du comportement de ses membres ou de ses actions de plaidoyer. 

Cet acte de défiance envers toutes les associations risque de les fragiliser au moment même où leur engagement est essentiel pour le maintien de la paix sociale et l’exercice de la citoyenneté. 

Nous vous informons que des recours seront engagés devant le Conseil d’Etat contre ce décret, en pointant les atteintes aux libertés d’expression et d’association, la disproportion du mécanisme de responsabilité collective pesant sur les dirigeants, salariés, membres et bénévoles des associations, et l’inconstitutionnalité des nouveaux dispositifs d’agrément prévu.

Cependant, le « contrat d’engagement républicain » est d’ores et déjà pleinement applicable ouvrant des difficultés et tensions que vous pouvez aider à prévenir. 

C’est pourquoi, tout en respectant la loi qui l’impose, nous vous demandons de rendre ce « contrat » sans effets, particulièrement sur les dispositifs de contrôle intrusifs envisagés par le décret, et à le faire savoir, car il est possible de lutter contre les dérives et comportements sectaires ou intégristes sans porter atteinte aux libertés de toutes et tous, à la libre expression et à l’engagement citoyen. 

La période est déjà difficile pour une grande partie de la population et les actions de solidarité sont plus que nécessaires. Ce contexte appelle encore plus à favoriser et à soutenir la richesse et la diversité associative avec leurs projets collectifs qui sont, par nature, la traduction d’une citoyenneté inscrite dans l’intérêt général. » 



Premiers signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Amis de la terre ; Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac) ; Collectif des associations citoyennes (CAC) ; Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep) ; La Cimade ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Fédérations des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes égalité ; Fondation Copernic ; France nature environnement ; Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) ; Planning familial ; Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ; Union syndicale Solidaires ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature (SM).

CP Commun CER élus locaux () Voir la fiche du document



Communiqué de l'observatoire de l'enfermement des étrangers, dont le Syndicat de la magistrature est membre

Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposantde recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d'identifier leurs besoins et d'y répondre si possible ». 

Ainsi donc les zones d’attentes seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ? 

Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître.

Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde.  Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !

L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenuessont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.

Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement ellesdévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.

CP enfermement enfants ZA () Voir la fiche du document



Dans le court délai imparti, au regard du calendrier d'examen du présent projet de loi et de sa constitutionnalité, nous avons fait le choix de nous centrer sur les quelques dispositions de la loi nous apparaissant les plus problématiques vis-à-vis du rôle de l'autorité judiciaire, notamment celles permettant des contrôles d'identité par des personnes privées.

Vous retrouverez ci-dessous la contribution extérieure que nous avons déposée devant le Conseil constitutionnel, l'argumentaire de celle-ci ayant été pensé en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, la CGT et l'union syndicale Solidaires.

PE loi renforçant outils gestion crise sanitaire () Voir la fiche du document