Défense des libertés

Vous trouverez ci-joint la tribune collective publiée dans le journal Le Monde rédigée au sujet de la crise afghane, énième illustration d'une politique indigne de non-accueil.

Afghanistan : ''Un tournant historique est à l'œuvre''. La France sera-t-elle à la hauteur ? (80.45 KB) Voir la fiche du document

Communiqué de presse commun avec le Syndicat des avocats de France, le Gisti, l'Association de défense des droits des étrangers, La Cimade et la Ligue des droits de l'homme.

Les propos d’Emmanuel Macron appelant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants » après la chute de Kaboul entre les mains des Talibans sont indignes de la tradition française de l’accueil et de l’asile.

Indigne comme l’abandon des Afghanes et Afghans qui ont servi comme personnel civil de l’armée française de 2001 à 2014, accueillis au compte-gouttes par la France malgré les déclarations et promesses de François Hollande et d’Emmanuel Macron et à qui la France refusait encore il y a quelques semaines la délivrance de visas malgré leurs cris d’alerte. Indigne comme les atermoiements pendant des années pour accorder des visas aux milliers de membres de familles des Afghanes et Afghans à qui la France a accordé la protection. Indigne comme le harcèlement par la police dont sont victimes les exilé·es afghan·es dans les rues de nos villes. Indigne comme les campements de la honte régulièrement détruits par les forces de l’ordre. Indigne comme les renvois forcés de plus de 6000 Afghans par la France entre 2004 et 2020.

Angela Merkel a annoncé le rapatriement de 10 000 Afghanes et Afghans, ne se limitant pas au personnel ayant travaillé pour les autorités allemandes en Afghanistan. Le Royaume-Uni a annoncé qu’il n’exigerait pas de passeport pour permettre aux demandeurs d’asile afghans de rejoindre le sol britannique. Deux avions militaires sont la seule mesure annoncée par la France. L’insuffisance des moyens que le gouvernement français entend déployer est insupportable, tout comme l’annonce de la fermeture des frontières européennes aux exilé·es afghan·es et la sous-traitance de l’asile aux pays limitrophes.

Nous, juristes, défenseurs des droits fondamentaux et des libertés, membres de la société civile, rappelons l’obligation du respect absolu et inconditionnel de la Convention de Genève sur l’asile et des textes de l’Union européenne de protection des populations persécutées. Le personnel civil ayant travaillé pour les autorités françaises et les magistrat·es et avocat·es afghan·es ne sont pas les seul·es que le France doit rapatrier. Contrairement à ce qui a été jugé il y a quelques mois par la Cour nationale du droit d’asile, il y a pour chaque Afghan ou Afghane un risque réel de menace grave contre sa vie et sa personne : il est impératif et urgent de renoncer aux décisions indignes aboutissant à l’expulsion de milliers d’Afghans.

Nous exigeons l’ouverture de voies légales afin que tou·tes les Afghanes et Afghans persécuté·es qui le sollicitent, ainsi que les familles de ceux qui sont déjà bénéficiaires de la protection internationale accordée par la France, puissent rejoindre rapidement le sol français directement depuis Kaboul. Nous exigeons l’arrêt des procédures issues du règlement Dublin, le retrait de toute mesure d’éloignement à l’encontre de demandeurs d’asile afghans et l’accord accéléré de la protection qu’ils doivent recevoir en France afin de leur permettre d’accéder à l’emploi et à un hébergement dignes. Le gouvernement d’Emmanuel Macron doit cesser de s’engager dans des politiques et discours empruntés à l’extrême droite. Sixième puissance économique mondiale, la France a les moyens d’accueillir les exilé·es d’Afghanistan. Surtout, nous en avons le devoir historique !

 

Le communiqué est téléchargeable ci-dessous, ainsi que la lettre adressée le 15 août 2021 à la Présidence de la République avec l'Union syndicale des magistrats concernant plus spécifiquement le sort des magistrates afghanes.

CP commun Afghanistan 17 août 21 (126.76 KB) Voir la fiche du document

Courrier PR magistrates afghanes (125.5 KB) Voir la fiche du document

 

 

Vous trouverez ci-joint la contribution extérieure que nous avons adressée au Conseil constitutionnel avec le Syndicat des avocats de France dans le cadre de sa saisine par plus de soixante sénateurs portant sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement adoptée jeudi dernier. 

Pour mémoire, nous avions développé nos observations sur les quatre volets du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat, et avions collectivement interpellé les parlementaires dans plusieurs textes
Dans notre contribution adressée au Conseil constitutionnel, nous soulignons la coexistence nouvelle, dans notre ordre juridique, de mesures administratives et judiciaires très semblables dans les conditions de leur prononcé et dans leur contenu, ce qui pose la question du respect des principes de nécessité et d'intelligibilité de la loi. La loi adoptée prévoit en effet la pérennisation des mesures résultant de la loi SILT du 30 octobre 2017, comportant la prolongation possible des MICAS à deux ans pour les sortants de prison, tout en adjoignant à ce régime administratif la possibilité que la justice prononce des mesures similaires à lencontre de condamnés pour des actes terroristes après leur détention.
Le législateur a cherché à revoir sa copie pour coller au mieux aux motivations du Conseil constitutionnel, qui avait censuré dans sa décision du 7 août 2020 la quasi-intégralité de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté judiciaire visant les détenus condamnés pour des infractions en matière de terrorisme. Nous avons cependant soutenu que les aménagements apportés ne modifient pas l’économie du texte, et que ces dispositions portent atteinte à de nombreux principes fondamentaux. 
Enfin, nous avons souligné l’atteinte au respect au droit à la vie privée résultant des dispositions de l’article 7 du texte lequel étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation, lorsqu’elle représente par ailleurs une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste. Ces dispositions marquent une étape supplémentaire et significative dans le fichage et la surveillance des personnes souffrant de troubles psychiatriques et aggravent un dispositif privilégiant la logique sécuritaire sur la logique sanitaire.

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : notre contribution au Conseil constitutionnel (1.37 MB) Voir la fiche du document

C'est dans un certain silence pour le moins inquiétant que le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est actuellement examiné au Parlement. 
Ce texte scelle toutes les craintes que le syndicat a exprimées depuis 2015 avec plusieurs organisations de défense des droits humains, des avocats et des universitaires, concernant l'inéluctable pérennisation des régimes d’exception mis en place en 2015. Des mesuresdécidées en urgence dans la loi dite renseignement du 24 juillet 2015 et des mesures de l’état d’urgence reprises ensuite de manière « temporaire » dans la loi dite SILT du 30 octobre 2017 vont ainsi être pérennisées et étendues au nom de la lutte contre le terrorisme, bien que la lecture de l'étude d’impact démontre leur inutilité, et au delà, le poison qu’elles inoculent dans l’ensemble du droit positif. 
Nous avons adressé aux parlementaires une lettre commune de l'Observatoire des libertés et du numérique - dont le syndicat est membre - et de Wikimedia France ainsi qu'une note d'alerte signée par plusieurs associations, syndicats, avocats et chercheurs membres du "réseau anti-terroriste" avec lequel nous élaborons des analyses depuis 2015 sur ces législations d'exception. 
Nos observations détaillées sur ce PJL sont par ailleurs disponibles ici.

Lettre OLN aux parlementaires (48.35 KB) Voir la fiche du document

Note d'alerte réseau anti-terrorisme, droits et libertés (129.33 KB) Voir la fiche du document