Syndicat de la magistrature

Motion 2022 - Le traitement judiciaire des violences policières

Motion adoptée lors du 56ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 27 novembre 2022
Nom de fichier: motion1 - Le traitement judiciaire des violences policières.pdf
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Date de création: 11-30-2022
Date de dernière mise à jour: 11-30-2022