Le 11 mai dernier, à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous avons adressé une seconde lettre ouverte aux députés et au sénateurs (cf PJ) pour attirer leur vigilance au sujet du projet de loi confortant les principes de la République, loi fourre-tout qui ouvre la porte l’arbitraire et aux discriminations et met en danger la liberté d’association. La commission mixte paritaire s’est conclue sur un désaccord et le texte a été renvoyé devant l’Assemblée nationale.

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Par une lettre ouverte adressée aux parlementaires, nous avons - avec d’autres syndicats, associations, avocats et universitaires du réseau auquel nous participons sur l’état d’urgence sanitaire - alerté sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui maintient en réalité nombre de dispositions d’exception sur le long terme, au risque in fine de les faire entrer dans notre droit commun. Le projet de loi sera prochainement définitivement voté, la commission mixte paritaire s'étant mise d'accord sur un texte hier.

Une tribune  à l’initiative de l’observatoire de l’enfermement et des étrangers dont le Syndicat de la magistrature est membre, a été publiée le 1er mai dans Le Journal du Dimanche, pour dénoncer le dévoiement des tests PCR, désormais utilisés à des fins de police administrative, en étant imposés aux étrangers dits en situation irrégulière pour permettre leur expulsion au risque, en cas de refus de s’y soumettre, de poursuites pénales dans certains ressorts.

La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie. 

Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun, que nous allons déposer aujourd'hui devant Conseil constitutionnel. Une conférence de presse va se dérouler à cette occasion, Place Colette à Paris le 29 avril 2021 à 17h00, avec les autres syndicats et associations qui ont rédigé cette porte étroite, à savoir le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires. 

CP dépôt contribution extérieure PPL SG (44.54 KB) Voir la fiche du document

Contribution extérieure devant le CC pour la PPL sécurité globale (778.5 KB) Voir la fiche du document