Justice civile et sociale

Sur les 33 articles qui composent le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, 14 sont en lien avec la matière pénale et 12 concernent les professions du droit – on retrouve là les priorités, voire les seuls sujets du garde des Sceaux. Il ne s’agit évidemment pas d’un projet de loi consacré principalement à la matière civile – d’ailleurs, le terme civil n’est présent qu’à 6 reprises, dont 2 en lien direct avec la matière pénale (civilement responsable). Autant dire que la matière civile n’a pas eu la faveur du politique, qui préfère comme souvent le pénal. Faut-il le regretter pour autant ? Les dernières réformes successives intervenues en la matière ont tant rimé avec une dégradation du processus juridictionnel pour adapter le fonctionnement de la justice civile à la pénurie, que nous pouvons craindre que toute nouvelle disposition aggrave cette tendance. 

Il ne convient pas pour autant de se réjouir. L'intitulé du projet de loi ne concerne pas uniquement la matière pénale mais l’ensemble de la justice, et le texte comporte quelques dispositions concernant la procédure civile. De quoi semer les jalons d’un processus législatif ouvert aux amendements du gouvernement et du parlement en matière civile en évitant la censure du Conseil constitutionnel, devenu particulièrement exigeant lors de son contrôle des cavaliers législatifs ?

Dans sa forme initiale, le projet de loi contient deux dispositions qui méritent plus particulièrement notre attention : l’une concernant le report de la date d’entrée en vigueur de la JUNIP, dont la suppression était pourtant annoncée ; l’autre concernant la création d’une nouvelle catégorie de titre exécutoire : les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces deux dispositions révèlent tant les malfaçons de la loi qu’une certaine tendance actuellement à l’œuvre qui tend à faire prévaloir sur l’intérêt général et sur l’intérêt du justiciable des considérations économiques et les avantages de certains groupes professionnels en particulier. Vous trouverez nos observations sur ces deux sujets en pièce jointe.

PJL défiance : analyse civil () Voir la fiche du document

Les observations ont été mises à jour le 23 avril, à la suite de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat et de l'étude d'impact. 

Observations procédure civile mises à jour () Voir la fiche du document

Nous avons été consultés par la DACS concernant deux projets de décrets : l’un concernant la procédure d’injonction de payer, l’autre concernant le caractère exécutoire de l’ordonnance de taxe du bâtonnier statuant en matière de contestation d’honoraires quand le premier président a été saisi. Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées ainsi que les projets de décrets transmis par la chancellerie. 

La matière civile a été, jusqu’à présent, relativement ignorée par le garde des Sceaux. Certes, le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 puis l’ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 sont entrés en vigueur, mais leur contenu était directement dicté par la loi de programmation pour la justice et le contexte sanitaire, de telle sorte que ces deux projets de décrets peuvent constituer les premiers indices d'un programme - s’il y en a un - d’Eric Dupond-Moretti en matière civile. 

Malheureusement, ces premiers indices ne sont pas rassurants : ils sont en effet symptomatiques de certaines conceptions à l’oeuvre dans l’élaboration des politiques publiques en matière de justice, directement inspirées du lean management : favoriser les modes de saisine simplifiés, vider progressivement les tâches effectuées par le greffe et le magistrat de leur contenu, puis supprimer progressivement les tâches devenues superflues. Les motifs sous-jacents sont toujours les mêmes : accélérer le traitement des demandes en maintenant le budget de la justice à un niveau très en-deçà de ses voisins, quitte à ce que ces réformes viennent justifier de nouvelles coupes dans le budget. En définitive, la qualité du processus judiciaire ne cesse d’en pâtir, et les seuls bénéficiaires des réformes sont, dans l’immense majorité des situations, les créanciers.

 

Projet de décret () Voir la fiche du document

Observations sur le projet de décret () Voir la fiche du document

Projet ordonnance de taxe () Voir la fiche du document

Observations sur l'ordonnance de taxe () Voir la fiche du document

L’inspection générale de la justice nous a entendu le 14 janvier sur l’attractivité des fonctions civiles. L’inspection avait été saisie par la précédente garde des Sceaux, en réponse à une demande de la Première présidente de la Cour de cassation. Le sujet ne manque pas de pertinence, ainsi qu’en témoignent notamment les nombreuses réponses que nous avons reçues à notre mail interrogeant les magistrats sur le sujet. Il en ressort notamment que si la matière civile ne présente pas d’homogénéité, l’ensemble des matières présente des caractéristiques communes : une invisibilisation, tant dans les discours publics - notamment de la part d’Eric Dupond-Moretti - qu'au sein des juridictions, totalement phagocytées par l’activité pénale, et un isolement, particulièrement concernant les fonctions les plus rédactionnelles. 

Vous trouverez en pièce jointe nos observations. Nous distinguons plusieurs explications à cette désaffection, au rang desquelles le déclin progressif de la collégialité, la diminution de la portée de l’audience, et l’absence de référentiel de charge de travail. Nous explorons différentes pistes pour rendre ces fonctions plus attractives, et notamment créer de nouvelles fonctions spécialisées (JAF, juge civil), et améliorer la formation, notamment au stade du changement de fonction.  

Attractivité des fonctions civiles : nos observations devant l'inspection générale de la justice () Voir la fiche du document