Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse en réaction à la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2020 censurant les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoyaient le recours à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. 

C'est une nouvelle victoire en faveur d'un réel accès au juge et d'une réelle oralité des débats, qui sonne comme une énième interpellation à destination du ministère de la Justice, lequel n'a de cesse de vouloir étendre à tous les contentieux la visioconférence, pour des motifs gestionnaires, au mépris de l'une des essences de notre métier, celle de pouvoir juger les justiciables en leur présence. 

Au-delà de l'importance de fond que porte cette décision du Conseil constitutionnel, car elle signifie les dangers que recèle cette justice pixélisée et à distance, elle va surtout en l'état engendrer une insécurité juridique à compter d'aujourd'hui et pour les mois à venir puisque l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale contient exactement les mêmes dispositions. 

Notre communiqué de presse en réaction à la décision du CC de ce jour sur la visioconférence (112.48 KB) Voir la fiche du document

Le syndicat a engagé, aux côtés du Syndicat des avocats de France, de l’A3D, et comme d’autres organisations, un recours en référé contre l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettant la généralisation de la visio-conférence en matière pénale, et notamment aux assises. 

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 2 en tant qu’il concerne les audiences devant les juridictions criminelles. Il a par ailleurs exprimé une réserve d’interprétation pour ce qui concerne l’application des dispositions au contentieux de la détention provisoire en matière criminelle devant la chambre de l’instruction, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il rappelle que dans les autres cas, les dispositions de l’article 2 se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il revient d’apprécier si cette technique est justifiée au cas par cas. Le Conseil d’Etat ne prend pas en compte que cette « faculté » n’en est pas une dès lors que l’ARPEJ, au vu de ces dispositions, pourra multiplier les « impossibilités de faire » à la suite de demandes d’extractions, et ne pose pas, comme en matière criminelle, le principe selon lequel la présence physique de la personne est essentielle. 

Vous trouverez ci-joint cette décision, qui constitue une victoire concernant les dispositions les plus clairement attentatoires aux droits de la défense et à l’humanité de la justice, mais valide par ailleurs dans son principe l’extension sans condition de la visio-conférence qu’il estime justifié par les circonstances sanitaires, notamment dans les établissements pénitentiaires.  

Communiqué de presse du Conseil d'Etat (326.3 KB) Voir la fiche du document

Décision du Conseil d'Etat (270.85 KB) Voir la fiche du document

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse que nous publions avec le Syndicat des avocats de France pour dénoncer la généralisation sans aucune limite de la visio-conférence dans l’ordonnance pénale entrée en vigueur le 18 novembre 2020, applicable a minima jusqu’au 16 mars 2021, et qui va jusqu’à la prévoir en matière criminelle pour les réquisitions, plaidoiries, et le prononcé de la culpabilité et de la peine. 

Nos observations visant à permettre un assouplissement ponctuel des règles limitant la visio-conférence pendant la crise sanitaire n’ont pas été entendues par la chancellerie, qui fait le choix de l’étendre de manière illimitée. 

Nous annonçons dans ce communiqué que nous allons déposer, avec le SAF, un recours contre cette disposition devant le Conseil d’Etat. 

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L'article de France Info à lire ici