Justice pénale

Le Syndicat de la magistrature a participé le 21 janvier dernier à une conférence de presse organisée par le Collectif pour une nouvelle politique des drogues, dont nous sommes membres aux côtés d’une vingtaine d'organisations fédérant des acteurs du champ du médico-social, des usagers, des policiers, ainsi que le SAF et la LDH (Fédération addiction, Police contre la prohibition, Aides, Médecins du Monde, Asud…).

L’actualité est marquée par la volonté de parlementaires, y compris de la majorité et du groupe Les Républicains, de faire avancer la législation sur le cannabis (cf notre mail précédent sur notre audition par la mission parlementaire sur le cannabis). Une consultation citoyenne a été lancée le 14 janvier par la mission. Caroline Janvier, députée LREM et rapporteure de la mission cannabis, a ainsi indiqué dans une interview cette semaine qu’elle souhaitait porter le sujet de la légalisation du cannabis pour qu’il figure au programme de l’élection présidentielle en 2022. 

Dans ce contexte, qui est aussi celui du cinquantième anniversaire de la loi de 1970 prohibant les stupéfiants, le collectif a commandé un sondage sur les perceptions des français, qu’il a rendu public lors de cette conférence de presse. Au delà de ce sondage, qui est essentiellement un élément de communication pour porter le sujet sur le devant de la scène, cet événement avait pour but de rappeler nos arguments de fond sur les limites de la politique publique mise en oeuvre, dans laquelle la répression prend le dessus et fait obstacle aux politiques de dépistage, prévention, réduction des risques et prise en charge. 

Quelques exemples de retombées presse : 
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/01/21/une-tres-forte-majorite-de-francaises-et-de-francais-favorables-a-un-debat-sur-la-politique-des-drogues_6067121_3224.html 
https://www.lefigaro.fr/flash-actu/drogues-la-penalisation-de-l-usage-inefficace-pour-deux-tiers-des-francais-20210121 
https://www.liberation.fr/france/2021/01/25/cinquantieme-anniversaire-de-la-loi-de-1970-la-guerre-lancee-a-la-drogue-est-un-echec_1818324 

Vous trouverez ci-joint l’infographie élaborée par le collectif et présentée lors de la conférence de presse. 

Nous poursuivrons ces actions collectives tout au long de l’année, afin d’accompagner le mouvement qui s’intensifie pour l’ouverture d’un véritable débat sur la politique publique en matière de drogues, bien loin des coups de menton d’un exécutif qui reste pour le moment sourd aux constats des professionnels de tous les champs et dont la résistance constitue aujourd’hui la principale source de blocage aux réformes. 

Infographie () Voir la fiche du document

Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse en réaction à la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2020 censurant les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoyaient le recours à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. 

C'est une nouvelle victoire en faveur d'un réel accès au juge et d'une réelle oralité des débats, qui sonne comme une énième interpellation à destination du ministère de la Justice, lequel n'a de cesse de vouloir étendre à tous les contentieux la visioconférence, pour des motifs gestionnaires, au mépris de l'une des essences de notre métier, celle de pouvoir juger les justiciables en leur présence. 

Au-delà de l'importance de fond que porte cette décision du Conseil constitutionnel, car elle signifie les dangers que recèle cette justice pixélisée et à distance, elle va surtout en l'état engendrer une insécurité juridique à compter d'aujourd'hui et pour les mois à venir puisque l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale contient exactement les mêmes dispositions. 

Notre communiqué de presse en réaction à la décision du CC de ce jour sur la visioconférence () Voir la fiche du document

Le syndicat a engagé, aux côtés du Syndicat des avocats de France, de l’A3D, et comme d’autres organisations, un recours en référé contre l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettant la généralisation de la visio-conférence en matière pénale, et notamment aux assises. 

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 2 en tant qu’il concerne les audiences devant les juridictions criminelles. Il a par ailleurs exprimé une réserve d’interprétation pour ce qui concerne l’application des dispositions au contentieux de la détention provisoire en matière criminelle devant la chambre de l’instruction, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il rappelle que dans les autres cas, les dispositions de l’article 2 se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il revient d’apprécier si cette technique est justifiée au cas par cas. Le Conseil d’Etat ne prend pas en compte que cette « faculté » n’en est pas une dès lors que l’ARPEJ, au vu de ces dispositions, pourra multiplier les « impossibilités de faire » à la suite de demandes d’extractions, et ne pose pas, comme en matière criminelle, le principe selon lequel la présence physique de la personne est essentielle. 

Vous trouverez ci-joint cette décision, qui constitue une victoire concernant les dispositions les plus clairement attentatoires aux droits de la défense et à l’humanité de la justice, mais valide par ailleurs dans son principe l’extension sans condition de la visio-conférence qu’il estime justifié par les circonstances sanitaires, notamment dans les établissements pénitentiaires.  

Communiqué de presse du Conseil d'Etat () Voir la fiche du document

Décision du Conseil d'Etat () Voir la fiche du document