Justice pénale

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Le 3 juin 2020, face à une diminution exceptionnelle du nombre de détenus, quelque mille personnalités publiques et professionnels de la justice appelaient Emmanuel Macron à se saisir de cette occasion historique pour mettre fin au surpeuplement des prisons. Aujourd’hui, le constat est amer : le nombre de personnes détenues n’a cessé d’augmenter depuis juillet 2020. Face à la surdité de l’exécutif, des associations et organisations professionnelles du milieu prison-justice invitent les citoyens, dans un communiqué que vous trouverez en pièce jointe, à interpeller de nouveau, un an après, le président de la République pour l’exhorter à agir.

Surpopulation carcérale (371.05 KB) Voir la fiche du document

 

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 1erjuin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. L’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous avons signé avec plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale (220.61 KB) Voir la fiche du document

A la suite de la décision de la Cour de cassation ayant estimé que la chambre de l'instruction, en déclarant Kobili Traore irresponsable pénalement, n'avait pas commis d'erreur de droit, de nombreux commentaires en tout genre ont fusé. 
 
Dans ce contexte émotionnel, Eric Dupond-Moretti a cru bon devoir convoquer une mission "flash" parlementaire en vue d'un prochain projet de la loi en cette matière, alors que la commission présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon sur l'irresponsabilité pénale, installée par l'ancienne garde des Sceaux à la suite justement de l'homicide de Sarah Halimi, après plusieurs mois de travaux, avait conclu à l'inopportunité d'une réforme dans ce domaine. 
 
C'est ainsi que nous avons demandé à être entendus par la DACG qui a sollicité les organisations syndicales afin de recueillir leurs observations écrites sur la base d'un questionnaire évoquant les pistes de réflexion engagées par leurs services. Cette audition a été l'occasion de rappeler les points saillants de notre analyse sur l'irresponsabilité pénale que nous avions développée devant la commission Raimbourg-Houillon et de fournir un argumentaire plus spécifique sur la question de l'irresponsabilité pénale d'origine exotoxique. Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées mises à jour. 

 

Nous avons par ailleurs été entendus à trois reprises par plusieurs groupes parlementaires du Sénat (avec notamment le Syndicat des avocats de France, le Conseil National des Barreaux, le psychiatre Daniel Zagury) qui doivent examiner plusieurs propositions de loi déposées en parallèle tant sur l'irresponsabilité pénale que sur l'expertise pénale. 
 
Enfin, France Info vient de publier notre tribune, co-signée avec le Syndicat des avocats de France, l'Union Syndicale de la Psychiatrie, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la CGT, dans laquelle nous dénonçons les risques d'une nouvelle pénalisation de la maladie mentale et des addictions et tentons de démontrer l'inutilité et les dangers d'une nouvelle réforme en la matière. 

Observations irresponsabilité pénale 14 mai 21 (581.97 KB) Voir la fiche du document

Le 5 mai dernier, la mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, créée en janvier 2020, présidée par Monsieur Robin Reda (LR, Essonne), et qui avait préalablement organisé une consultation citoyenne sur le sujet, a présenté son rapport thématiquerelatif au cannabis dit « récréatif » au cours d’une conférence de presse.

Les députés, issus de la majorité notamment, y proposent la légalisation contrôlée du cannabis, permettant à l’Etat de reprendre le contrôle pour mener une politique publique réellement effective, notamment en direction des mineurs. Nous avions développé nos observations lors de notre audition par la commission en décembre dernier. 

Vous trouverez ici la tribune que nous avons publiée le même jour dans le journal Le Figaro, avec Jean-Pierre Couteron, psychologue clinicien, ancien président de la Fédération addiction, et Pierre-Yves Geoffard, économiste spécialiste des systèmes de santé, professeur à l’Ecole d’économie de Paris, dans laquelle nous plaidons pour un changement de paradigme dans la politique publique des drogues, afin de mieux lutter contre les dommages sanitaires et sociaux qu’elles causent, y compris la criminalité associée. 

Vous trouverez par ailleurs ci-joint le courrier adressé en commun avec d’autres organisations (OIP, SAF, Association des services de psychiatrie en milieu pénitentiaire, Fédération addiction, Médecins du Monde, Aides, Sidaction…) aux ministères de la Santé, de la Justice, président de la MILDECA, CGLPL et Défenseure des droits, réclamant que la loi adoptée en 2016 soit mise en oeuvre pour que les personnes détenues puissent accéder à la politique de réduction des risques comme en milieu libre afin notamment de prévenir la propagation du VIH et des hépatites. A la suite de ces démarches, le conseiller pénitentiaire du garde des Sceaux nous a accordé un entretien. Nous poursuivons nos actions en faveur de la santé des personnes détenues, afin que ce soit enfin respecté le principe selon lequel la privation de liberté ne doit pas s’accompagner de la perte d’autres droits fondamentaux.
 

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