Justice pénale

Nous avons été entendus par les membres de la commission des lois du Sénat et rapporteurs du texte sur le projet de loi confiance adopté par l’Assemblée nationale, et qui doit passer en séance au Sénat en septembre prochain. 

Nous avons remis au Sénat l’ensemble de nos observations détaillées  et insisté sur les nouveautés introduites par l’Assemblée nationale dans le texte, qui aggravent notamment les obstacles à la lutte contre la criminalité économique et financière. Nous avons d’ailleurs transmis aux sénateurs notre courrier adressé au directeur des affaires criminelles et des grâces (en PJ) concernant ces amendements de l’Assemblée nationale, courrier qui n’a donné lieu à aucune réponse. 
Il nous apparait essentiel que les sénateurs puissent se voir communiquer un complément de l’étude d’impact (qui était par ailleurs dès le départ très indigente, notamment sur le point de l’évaluation de la charge de travail induite par les évolutions de la procédure pénale), afin de mesurer si ces amendements répondent à autre chose que des idées reçues ou des marottes dénuées de fondement. 

Cette audition s’est déroulée dans une atmosphère plus favorable que la précédente à l’Assemblée nationale, qui avait eu lieu quelques jours seulement après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres dans un rythme effréné. Nous espérons ainsi que le Sénat saura apporter des correctifs au texte, même si, en l’état du fonctionnement du parlement, ces modifications risquent fort de n’être pas reprises à l’Assemblée nationale. 

Nous continuerons notre travail d'analyse et de dénonciation de ce texte dans le cadre de nos auditions par les groupes parlementaires. 

Notre courrier au DACG (215.27 KB) Voir la fiche du document

A la suite des événements qui se sont produits à l'audience correctionnelle au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en mars dernier, l'Inspection a été saisie non seulement pour analyser le déroulement de ces faits, mais aussi, dans un second volet de sa mission, pour formuler de manière générale toutes préconisations d’amélioration utiles dans la gestion des incidents en audience pénale entre magistrats et avocats.

C'est dans ce second cadre que nous avons été entendus la semaine dernière et avons présenté les observations que vous trouverez en pièce jointe. 

Les incidents et conflits lors de l’audience pénale sont révélateurs de problématiques plus larges affectant les relations entre avocats et magistrats. Le Syndicat de la magistrature a donc estimé nécessaire de s’interroger sur ce qui se joue à l’audience lorsque ces conflits interviennent, afin de ne pas seulement proposer des modes de « gestion » des conflits mais de réfléchir aux éléments propres à les prévenir, qui se confondent d’ailleurs en partie avec les éléments propres à y répondre.

La problématique de la compréhension des identités professionnelles respectives (I), question ontologique qui pourrait être approfondie en formations initiales et continues (II), se conjugue avec des facteurs de dissension structurels propres à l’organisation judiciaire en France (évolutions de la procédure, architecture des palais de justice, absence de circulation fluide de l’information entre les différents professionnels, surcharge des services, audiencement…). L’audience étant le moment d’aboutissement des procédures, à l'occasion duquel les acteurs sont réunis, les dissensions nées de ces différents facteurs éclatent. Il ne parait ainsi pas possible de faire l’impasse sur les réformes propres à remédier à tous ces dysfonctionnements pour traiter la maladie et pas seulement ses symptômes (III). 

Au-delà de ces réformes nécessaires, la réponse immédiate à ces difficultés ne se situe pas, selon nous, dans l’élaboration nationale de nouvelles normes ou « guidelines » des relations avocats/magistrats, dont le caractère forcément évanescent et général n’est pas susceptible de répondre aux difficultés rencontrées quotidiennement. En revanche, le constat peut être posé qu’il n’existe aucune instance institutionnelle dans laquelle avocats, magistrats et fonctionnaires de greffe dans les juridictions sont susceptibles de dialoguer sur les difficultés qu’ils rencontrent, en dehors des relations entre bâtonniers et chefs de juridiction. Une piste pourrait être de les mettre en place. Il convient par ailleurs de mettre en oeuvre les moyens, notamment informatiques, propres à une circulation fluide de l’information entre avocats, magistrats, et fonctionnaires de greffe (IV). 

Concernant la gestion de l’incident à l’audience, si l’article 404 du code de procédure pénale, par ailleurs tombé en désuétude, mérite d’être entièrement réécrit, il n’apparaît pas que de nouvelles modalités de gestion directe des incidents, autres que celles rappelées par le CSM dans le recueil des obligations déontologiques, puissent être dégagées. En revanche, la formation des chefs de juridiction devrait être complétée afin que ce type d’incident ne demeure pas sans suite institutionnelle, que ce soit en termes de retour sur l’évènement - qui laisse des traces - avec la collectivité de travail dans la juridiction, de réaction en cas de manquement déontologique d’un avocat ou d’un magistrat, et de communication institutionnelle permettant de rétablir un récit des événements qui ne soit pas unilatéral (V).   

Tous ces points sont développés dans les observations jointes. 

La gestion des conflits en audience pénale : nos observations détaillées devant l'IGJ (303.88 KB) Voir la fiche du document

 

 

Le 3 juin 2020, face à une diminution exceptionnelle du nombre de détenus, quelque mille personnalités publiques et professionnels de la justice appelaient Emmanuel Macron à se saisir de cette occasion historique pour mettre fin au surpeuplement des prisons. Aujourd’hui, le constat est amer : le nombre de personnes détenues n’a cessé d’augmenter depuis juillet 2020. Face à la surdité de l’exécutif, des associations et organisations professionnelles du milieu prison-justice invitent les citoyens, dans un communiqué que vous trouverez en pièce jointe, à interpeller de nouveau, un an après, le président de la République pour l’exhorter à agir.

Surpopulation carcérale (371.05 KB) Voir la fiche du document

 

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 1erjuin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. L’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous avons signé avec plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale (220.61 KB) Voir la fiche du document