Justice pénale

Sur les 29 % des personnes détenues qui travaillent - soit environ 20 000 personnes en moyenne annuelle - le travail en détention est constitué par le service général (52 %) correspondant au fonctionnement du service public pénitentiaire, le travail en concession pour le compte d’opérateurs privés (42 %) et le service de l’emploi pénitentiaire (6 %), opérateur qui gère 48 ateliers répartis dans 27 établissements pénitentiaires. 

La question du travail en détention est jusqu’à présent régie par deux textes assez synthétiques pour ne pas dire sibyllins : l’article 717-3 du code de procédure pénale et l’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ils prévoient le principe du taux horaire minimum de rémunération fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance (SMIC) précisant que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail et que le travailleur détenu signe un « acte d’engagement » avec le chef d’établissement dans lequel sont énoncés les droits et obligations professionnels ainsi que les conditions de travail et la rémunération. Ainsi, aucune précision n’est en l’état donnée sur la nature et la portée des droits et obligations des travailleurs détenus ni sur les normes minimales à respecter en matière de conditions de travail, si ce n’est que l’acte d’engagement précise « les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L 5132-1 à L 5132-17 du code du travail »

Le travail en détention est traversé par les tensions propres à l’emprisonnement en France. Fondamentalement, le détenu doit, pour obtenir le droit de travailler, montrer patte blanche à l’administration et se soumettre à son bon vouloir, sans pouvoir émettre de protestations lorsque certains principes pourtant essentiels sont bafoués ; l’administration peut modifier unilatéralement l’acte d’engagement, bien que le détenu ait signé cet acte ; l’administration pénitentiaire est fictivement considérée comme étant l’employeur, maintenant le condamné dans un bannissement symbolique contre-productif pour sa réinsertion. Alors que la détention a pour rôle de préparer le détenu à la sortie de prison, celui-ci reste cantonné à un rôle de sujet sans droits. Ce statut contribue au développement de pratiques au sein des établissements pénitentiaires aux marges de la légalité de la part de l’administration et des donneurs d’ordres.

Ces manquements en matière de droit du travail ont pu être relevés notamment dès l’année 2000 par la commission d’enquête sur les prisons de l’Assemblée nationale qui a dénoncé le fait que « l’absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil d’insertion » ; ils sont à mettre en lien avec la baisse importante du taux d’emploi des personnes détenues qui est passé de 49,7 % des personnes détenues au début des années 2000 à 28,2 % en 2018. C’est ainsi tout le modèle économique du travail pénitentiaire qui montre dans son ensemble ses limites et nécessite une réforme digne de ce nom.

Pour répondre à ces critiques, et en lien avec les propos d’Emmanuel Macron le 6 mars 2018 lors de son discours à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, qui revendiquait le fait que « le lien qui unit l’administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein » ne doit plus être « un acte unilatéral avec la négation de tous les droits », mais « un lien contractuel avec des garanties qui s’y attachent » et que l’« on ne peut pas demander à des détenus de respecter la société, de pouvoir se réinsérer en elle » si « on nie [leur] dignité et [leurs] droits », le PJL pour la confiance dans la justice vise à définir un réel statut du travailleur détenu, ce que nous ne pouvons que saluer. 

Ce texte crée ainsi le contrat d’emploi pénitentiaire et a pour objectif de consacrer un certain nombre de droits collectifs et personnels propres au travail ainsi qu’à aboutir à un code pénitentiaire. Toutefois, en raison de la forme utilisée, notamment le recours à l’article 38 de la Constitution et le passage par ordonnances, ainsi que compte tenu des imprécisions et vides du texte, de nombreuses interrogations demeurent sur la création d’un réel statut du travailleur détenu au risque au final de ne créer qu’une coquille vide.

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées sur cette partie du projet de loi, à jour de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat. 

Observations sur le travail en détention (292.41 KB) Voir la fiche du document

Le chapitre V du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » porte sur l’exécution des peines et comporte trois dispositions principales :
- l’extension du champ d’application de l’ordonnance d’incarcération provisoire (art 712-19 du CPP)

- la modification de l’article 720 du code de procédure pénale par l’ajout de deux alinéas per- mettant l’octroi de plein droit (sous certaines conditions relatives à la peine exécutée) d’une mesure de libération sous contrainte (LSC) dès lors que le reliquat de peine à exécuter est inférieur à trois mois ;

- la refonte du système des réductions de peine avec la fusion des crédits de réduction de pei- ne avec les réductions supplémentaires de peine.

Il est difficile d’apprécier l’effet de telles mesures sur la durée moyenne d’incarcération mais en tout état de cause rien ne permet d’affirmer que celle-ci soit amenée à baisser. Nous pou- vons relever que le Conseil d’Etat note, dans son avis sur le projet de loi que le projet de loi durcit donc le régime de retrait des réduction de peines, avec en conséquence un risque que cela entraîne une augmentation de la durée moyenne d’incarcération. Si l’on se fie à l’étude d’impact, en supposant que le taux d’octroi des futurs réductions de peine sera similaire à celui des réductions de peine supplémentaires, la réforme entraînerait une augmentation de la population carcérale comprise entre 8207 et 12750 personnes. Si la réforme de la LSC concerne un certain nombre de condamnés (6445 en janvier 2021 selon l’étude d’impact), rien ne garantit qu’elle permette d’endiguer l’augmentation de la surpopulation carcérale.

Or, l’actualité et l’urgence de la France en matière d’exécution des peines est bien au contrai- re de faire baisser de façon effective le nombre de détenus (sur lequel joue bien entendu la durée moyenne de l’incarcération) comme l’exige notamment l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme J.M.B. et autres c. France rendu le 30 janvier 2020. Cet arrêt, sur l’exécution duquel la France doit donner des explications au conseil des ministres du Conseil de l’Europe, impose à la France de remédier de façon pérenne à la surpopulation carcérale qualifiée de structurelle.

A noter que ce même arrêt imposait à la France de mettre en place un recours effectif permet- tant aux détenus de mettre fin aux conditions de détention indignes, ce qui est censé avoir été fait avec le vote (issu d’une proposition de loi, donc sans étude d’impact sur les moyens à allouer aux services judiciaires pour absorber ce nouveau contentieux) de la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le respect de la dignité en détention. Toutefois le Syndicat de la ma- gistrature considère que le dispositif mis en place ne permettra pas de garantir l’effectivité du recours exigée par la CEDH. A ce titre nos observations communes avec l’OIP, le SAF et l’A3D sont consultables ici

Passons sur l’argument du ministre de la Justice prétendant refuser l’automaticité (des crédits de réductions de peine, par ailleurs non pas définitifs puisqu’ils peuvent être retirés) alors que l’automaticité est mise en place pour la LSC (« de plein droit ») à trois mois de la fin de peine. Reprenant d’un côté ce qu’elles donnent de l’autre, le sens des dispositions sur l’exécution des peines du PJL « confiance » est difficile à interpréter, en tout cas dans leur économie générale. En effet, il serait désormais prévu pour un grand nombre de détenus (sous réserve du quantum des peines en cours d’exécution et de la nature des infractions commises), une sortie quasi- ment systématique à trois mois de la fin de sa peine sous le régime de la LSC mais il serait dans le même temps devenu inacceptable d’accorder d’emblée un crédit sur le comportement en détention. En somme, l’exécution des peines se concentre sur le comportement en déten- tion et non plus sur une préparation à la sortie pour que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions et soit autant que possible facteur de réinsertion.

Vous trouverez en pièces jointes nos observations détaillées à jour de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat. 

Observations volet exécution des peines (179.39 KB) Voir la fiche du document

Vous trouverez ci-joint l’épisode n°2 de nos observations sur le projet de loi pour la "confiance" dans l’institution judiciaire. Il comporte une analyse :
- des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée
- des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats
- des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence. 
Ce projet de texte, manifestement écrit à la va-vite à partir d’un rapport non moins bâclé de la commission Mattei, qui ne pouvait, dans le délai qui lui a été donné pour rendre ses travaux (un mois), faire bien mieux, peut être résumé de la manière suivante : aucune rigueur, l’instauration d’un droit flou qui profitera à quelques-uns, aucune cohérence, quelques idées saugrenues, et de l’affichage. 

Procédure pénale : la liste de courses (258.62 KB) Voir la fiche du document

Les observations ont été mises à jour le 21 avril, à la suite de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat et de l'étude d'impact. 

Vous trouverez ci-joint ces observations, comportant les analyses suivantes : 

- des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée
- des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats
- des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence
- des dispositions relatives à la détention provisoire
- des dispositions relatives à l'enquête sur les crimes sériels
- de dispositions diverses

Observations mises à jour 21 avril (311.39 KB) Voir la fiche du document

Le Sénat a adopté le 25 mars en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, texte choisi par le gouvernement parmi 3 autres propositions - Santiago, Rossignol et Louis - comme véhicule législatif pour faire passer sa réforme en matière de violences sexuelles sur mineurs.

La proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en séance publique le 15 mars 2021 aboutit à la création de trois nouvelles infractions : le crime de viol sur mineur de 15 ans, le crime de viol incestueux et l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou incestueuse tout en maintenant l'existence du viol simple pouvant être aggravé par la minorité de la victime et les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et plus de 15 ans (dont il modifie, pour ces dernières, respectivement les peines encourues et la définition).

La nouveauté majeure de ce texte consiste dans le fait que les nouvelles infractions autonomes de crime de viol sur mineur de 15 ans, de crime de viol incestueux et d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou incestueuse seront constituées sans que la question de la violence, menace, contrainte ou surprise, ne se pose lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins 5 ans quand la victime a moins de 15 ans et quand le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnées à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait (un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°) dans le cadre d'une infraction incestueuse, peu important alors la différence d'âge avec l'auteur des faits.
En outre, le texte prévoit l'instauration d'une prescription dite "glissante" qui consiste en la possibilité de passer outre la prescription si un second crime sexuel est commis avant la fin du délai de prescription de la première infraction, quand bien même ce second crime serait découvert après l'expiration du délai.

Nous avons insisté dans nos observations sur le fait que ce texte en instituant dans le même temps une telle présomption et une imprescriptibilité de fait, était source de déséquilibre de la loi pénale, nous interrogeant quant à sa conformité à la Constitution notamment en termes de lisibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de légalité des délits et des peines.

Nous avons défendu la nécessité de repenser le traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineur et plus globalement la politique publique en la matière plutôt que de voter une énième loi pénale sur le sujet, la difficulté en matière de violences sexuelles résidant plus dans le déroulement des enquêtes et dans l’insuffisance des moyens alloués à la justice des mineurs et des majeurs que dans une insuffisance présupposée de la réglementation en la matière, moins de trois ans après une évolution législative avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. Au final, nous regrettons cet activisme législatif désordonné en matière de violences sexuelles sur mineur, dicté par la volonté politique d’afficher une réponse, sans avoir pu analyser les effets de la précédentes loi, et alors que vient de se mettre en place une commission indépendante sur l'inceste à laquelle il n'est même pas laissé le temps de commencer ses travaux avant le vote d'un texte.

Crimes, délits sexuels et inceste sur mineurs (618.52 KB) Voir la fiche du document