Justice pénale

A la suite de la décision de la Cour de cassation ayant estimé que la chambre de l'instruction, en déclarant Kobili Traore irresponsable pénalement, n'avait pas commis d'erreur de droit, de nombreux commentaires en tout genre ont fusé. 
 
Dans ce contexte émotionnel, Eric Dupond-Moretti a cru bon devoir convoquer une mission "flash" parlementaire en vue d'un prochain projet de la loi en cette matière, alors que la commission présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon sur l'irresponsabilité pénale, installée par l'ancienne garde des Sceaux à la suite justement de l'homicide de Sarah Halimi, après plusieurs mois de travaux, avait conclu à l'inopportunité d'une réforme dans ce domaine. 
 
C'est ainsi que nous avons demandé à être entendus par la DACG qui a sollicité les organisations syndicales afin de recueillir leurs observations écrites sur la base d'un questionnaire évoquant les pistes de réflexion engagées par leurs services. Cette audition a été l'occasion de rappeler les points saillants de notre analyse sur l'irresponsabilité pénale que nous avions développée devant la commission Raimbourg-Houillon et de fournir un argumentaire plus spécifique sur la question de l'irresponsabilité pénale d'origine exotoxique. Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées mises à jour. 

 

Nous avons par ailleurs été entendus à trois reprises par plusieurs groupes parlementaires du Sénat (avec notamment le Syndicat des avocats de France, le Conseil National des Barreaux, le psychiatre Daniel Zagury) qui doivent examiner plusieurs propositions de loi déposées en parallèle tant sur l'irresponsabilité pénale que sur l'expertise pénale. 
 
Enfin, France Info vient de publier notre tribune, co-signée avec le Syndicat des avocats de France, l'Union Syndicale de la Psychiatrie, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la CGT, dans laquelle nous dénonçons les risques d'une nouvelle pénalisation de la maladie mentale et des addictions et tentons de démontrer l'inutilité et les dangers d'une nouvelle réforme en la matière. 

Observations irresponsabilité pénale 14 mai 21 (581.97 KB) Voir la fiche du document

Le 5 mai dernier, la mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, créée en janvier 2020, présidée par Monsieur Robin Reda (LR, Essonne), et qui avait préalablement organisé une consultation citoyenne sur le sujet, a présenté son rapport thématiquerelatif au cannabis dit « récréatif » au cours d’une conférence de presse.

Les députés, issus de la majorité notamment, y proposent la légalisation contrôlée du cannabis, permettant à l’Etat de reprendre le contrôle pour mener une politique publique réellement effective, notamment en direction des mineurs. Nous avions développé nos observations lors de notre audition par la commission en décembre dernier. 

Vous trouverez ici la tribune que nous avons publiée le même jour dans le journal Le Figaro, avec Jean-Pierre Couteron, psychologue clinicien, ancien président de la Fédération addiction, et Pierre-Yves Geoffard, économiste spécialiste des systèmes de santé, professeur à l’Ecole d’économie de Paris, dans laquelle nous plaidons pour un changement de paradigme dans la politique publique des drogues, afin de mieux lutter contre les dommages sanitaires et sociaux qu’elles causent, y compris la criminalité associée. 

Vous trouverez par ailleurs ci-joint le courrier adressé en commun avec d’autres organisations (OIP, SAF, Association des services de psychiatrie en milieu pénitentiaire, Fédération addiction, Médecins du Monde, Aides, Sidaction…) aux ministères de la Santé, de la Justice, président de la MILDECA, CGLPL et Défenseure des droits, réclamant que la loi adoptée en 2016 soit mise en oeuvre pour que les personnes détenues puissent accéder à la politique de réduction des risques comme en milieu libre afin notamment de prévenir la propagation du VIH et des hépatites. A la suite de ces démarches, le conseiller pénitentiaire du garde des Sceaux nous a accordé un entretien. Nous poursuivons nos actions en faveur de la santé des personnes détenues, afin que ce soit enfin respecté le principe selon lequel la privation de liberté ne doit pas s’accompagner de la perte d’autres droits fondamentaux.
 

Depuis le début de la crise sanitaire et au gré des restrictions de déplacement et regroupement prises par le gouvernement, un certain nombre de services pénitentiaires d'insertion et de probation ont interrompu, sur instruction des directions interrégionales des services pénitentiaires, les actions collectives, notamment celles liées à la prévention de la récidive en matière de violences conjugales (stages de sensibilisation, groupes de parole, etc). Cette interruption s'est poursuivie alors même que les transports en commun, la restauration collectiveet nombre de commerces demeuraient ouverts et que la communication du ministère de la Justice insistait sur sa détermination à lutter contre les violences conjugales.

Alors que l'actualité démontre à nouveau, si cela était encore nécessaire, l'importance des actions de suivi en matière de violences conjugales, nous avons adressé le 10 mai un courrier au directeur de l'administration pénitentiaire pour lui demander la reprise de ces activités au plus tôt. Le caractère indispensable de la prévention en matière de violences conjugales nécessite en effet la mise en oeuvre effective des décisions des tribunaux et des juges de l'application des peines.

Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a rapidement répondupar retour de mail, expliquant lutter également contre la circulation du virus et nous annonçant la reprise prochaine des activités collectives en fonction des restrictions sanitaires et "selon le calendrier annoncé par le gouvernement". 

Vous trouverez ce courrier en pièce jointe.

Activités collectives des SPIP: notre courrier au DAP (739.89 KB) Voir la fiche du document

Outre les observations que nous avons rédigées sur toutes les thématiques concernées par le texte que vous trouverez regroupées dans un dossier spécifique sur notre site icinous avons également contribué - alors que le texte en actuellement en débat en séance publique à l'Assemblée nationale - avec 14 autres organisations dont l'OIP, la LDH, le SAF, le secours catholique, l'A3D...à la rédaction d'une lettre ouverte à destination des parlementaires (cf. PJ). Nous y regrettons le choix du passage de ce projet de loi en procédure accélérée, qui n’aura pas permis de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter. 
 
Nous y analysons par ailleurs le contenu de ce projet de loi notamment les dispositions relatives à la détention et l’exécution des peines privatives de liberté. Nous insistons sur le fait que l’urgence en matière de détention n’est pas de supprimer toute perspective de réduction de peine dès l’entrée en détention et de risquer une inflation carcérale mais de répondre aux exigences de la CEDH posées depuis plus d’un an et de mettre fin à la surpopulation des établissements pénitentiaires qualifiée de structurelle en France.

Lettre aux députés (399.83 KB) Voir la fiche du document

Nous avons adressé une seconde note en juillet, cette fois aux sénateurs, dans la perspective de l'examen du texte en septembre, que vous trouverez ci-jointe.

Notre note adressée aux sénateurs (390.25 KB) Voir la fiche du document