Justice pénale

A la suite des événements qui se sont produits à l'audience correctionnelle au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en mars dernier, l'Inspection a été saisie non seulement pour analyser le déroulement de ces faits, mais aussi, dans un second volet de sa mission, pour formuler de manière générale toutes préconisations d’amélioration utiles dans la gestion des incidents en audience pénale entre magistrats et avocats.

C'est dans ce second cadre que nous avons été entendus la semaine dernière et avons présenté les observations que vous trouverez en pièce jointe. 

Les incidents et conflits lors de l’audience pénale sont révélateurs de problématiques plus larges affectant les relations entre avocats et magistrats. Le Syndicat de la magistrature a donc estimé nécessaire de s’interroger sur ce qui se joue à l’audience lorsque ces conflits interviennent, afin de ne pas seulement proposer des modes de « gestion » des conflits mais de réfléchir aux éléments propres à les prévenir, qui se confondent d’ailleurs en partie avec les éléments propres à y répondre.

La problématique de la compréhension des identités professionnelles respectives (I), question ontologique qui pourrait être approfondie en formations initiales et continues (II), se conjugue avec des facteurs de dissension structurels propres à l’organisation judiciaire en France (évolutions de la procédure, architecture des palais de justice, absence de circulation fluide de l’information entre les différents professionnels, surcharge des services, audiencement…). L’audience étant le moment d’aboutissement des procédures, à l'occasion duquel les acteurs sont réunis, les dissensions nées de ces différents facteurs éclatent. Il ne parait ainsi pas possible de faire l’impasse sur les réformes propres à remédier à tous ces dysfonctionnements pour traiter la maladie et pas seulement ses symptômes (III). 

Au-delà de ces réformes nécessaires, la réponse immédiate à ces difficultés ne se situe pas, selon nous, dans l’élaboration nationale de nouvelles normes ou « guidelines » des relations avocats/magistrats, dont le caractère forcément évanescent et général n’est pas susceptible de répondre aux difficultés rencontrées quotidiennement. En revanche, le constat peut être posé qu’il n’existe aucune instance institutionnelle dans laquelle avocats, magistrats et fonctionnaires de greffe dans les juridictions sont susceptibles de dialoguer sur les difficultés qu’ils rencontrent, en dehors des relations entre bâtonniers et chefs de juridiction. Une piste pourrait être de les mettre en place. Il convient par ailleurs de mettre en oeuvre les moyens, notamment informatiques, propres à une circulation fluide de l’information entre avocats, magistrats, et fonctionnaires de greffe (IV). 

Concernant la gestion de l’incident à l’audience, si l’article 404 du code de procédure pénale, par ailleurs tombé en désuétude, mérite d’être entièrement réécrit, il n’apparaît pas que de nouvelles modalités de gestion directe des incidents, autres que celles rappelées par le CSM dans le recueil des obligations déontologiques, puissent être dégagées. En revanche, la formation des chefs de juridiction devrait être complétée afin que ce type d’incident ne demeure pas sans suite institutionnelle, que ce soit en termes de retour sur l’évènement - qui laisse des traces - avec la collectivité de travail dans la juridiction, de réaction en cas de manquement déontologique d’un avocat ou d’un magistrat, et de communication institutionnelle permettant de rétablir un récit des événements qui ne soit pas unilatéral (V).   

Tous ces points sont développés dans les observations jointes. 

La gestion des conflits en audience pénale : nos observations détaillées devant l'IGJ () Voir la fiche du document

 

 

Le 3 juin 2020, face à une diminution exceptionnelle du nombre de détenus, quelque mille personnalités publiques et professionnels de la justice appelaient Emmanuel Macron à se saisir de cette occasion historique pour mettre fin au surpeuplement des prisons. Aujourd’hui, le constat est amer : le nombre de personnes détenues n’a cessé d’augmenter depuis juillet 2020. Face à la surdité de l’exécutif, des associations et organisations professionnelles du milieu prison-justice invitent les citoyens, dans un communiqué que vous trouverez en pièce jointe, à interpeller de nouveau, un an après, le président de la République pour l’exhorter à agir.

Surpopulation carcérale () Voir la fiche du document

 

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 1erjuin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. L’accord négocié entre les institutions européennes limite la portée géographique du reporting : les entreprises devront seulement rendre compte de leurs activités dans les Etats Membres de l’Union Européenne et dans les pays figurant sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste dont demeurent absents les principaux paradis fiscaux. Vous trouverez ci-joint le communiqué que nous avons signé avec plusieurs ONG engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale () Voir la fiche du document

A la suite de la décision de la Cour de cassation ayant estimé que la chambre de l'instruction, en déclarant Kobili Traore irresponsable pénalement, n'avait pas commis d'erreur de droit, de nombreux commentaires en tout genre ont fusé. 
 
Dans ce contexte émotionnel, Eric Dupond-Moretti a cru bon devoir convoquer une mission "flash" parlementaire en vue d'un prochain projet de la loi en cette matière, alors que la commission présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon sur l'irresponsabilité pénale, installée par l'ancienne garde des Sceaux à la suite justement de l'homicide de Sarah Halimi, après plusieurs mois de travaux, avait conclu à l'inopportunité d'une réforme dans ce domaine. 
 
C'est ainsi que nous avons demandé à être entendus par la DACG qui a sollicité les organisations syndicales afin de recueillir leurs observations écrites sur la base d'un questionnaire évoquant les pistes de réflexion engagées par leurs services. Cette audition a été l'occasion de rappeler les points saillants de notre analyse sur l'irresponsabilité pénale que nous avions développée devant la commission Raimbourg-Houillon et de fournir un argumentaire plus spécifique sur la question de l'irresponsabilité pénale d'origine exotoxique. Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées mises à jour. 

 

Nous avons par ailleurs été entendus à trois reprises par plusieurs groupes parlementaires du Sénat (avec notamment le Syndicat des avocats de France, le Conseil National des Barreaux, le psychiatre Daniel Zagury) qui doivent examiner plusieurs propositions de loi déposées en parallèle tant sur l'irresponsabilité pénale que sur l'expertise pénale. 
 
Enfin, France Info vient de publier notre tribune, co-signée avec le Syndicat des avocats de France, l'Union Syndicale de la Psychiatrie, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la CGT, dans laquelle nous dénonçons les risques d'une nouvelle pénalisation de la maladie mentale et des addictions et tentons de démontrer l'inutilité et les dangers d'une nouvelle réforme en la matière. 

Observations irresponsabilité pénale 14 mai 21 () Voir la fiche du document