Justice pénale

Jusqu’à présent, le garde des Sceaux s’est cantonné à une omniprésence médiatique, surfant sur sa réputation d’avocat auréolé de nombreux succès pour attirer vers lui les médias et porter un  discours à la fois emprunt de référence aux grands principes, teinté de populisme, et en tout cas souvent déconnecté de la réalité du fonctionnement de la justice.

Le projet de loi pour la confiance dans la justice, qui vient d’être dévoilé, est l’occasion de mesurer si le garde des Sceaux est capable de quitter le ministère de la parole et de passer à celui des actes. Spoiler : non. Les grands principes qu’il avait portés lors de son discours d’investiture semblent s’être évaporés. Ne demeure en définitive qu’une idée : la défiance envers la justice. Défiance envers les organisations syndicales et les instances représentatives qui ont été largement contournées et ne sont consultées qu’en urgence sur un texte déjà ficelé. Défiance envers les magistrats et fonctionnaires de greffe, qui tiennent à bout de bras les juridictions et qui vont devoir subir une nouvelle réforme décousue alors que les cendres de la LPJ sont encore chaudes. Défiance envers les justiciables qui vont voir la qualité de la justice se dégrader encore. 

Ce projet constitue globalement un croisement entre quelques obsessions personnelles du ministre et la poursuite de la visée gestionnaire de la chancellerie pour juger plus avec moins, qui s'accordent parfaitement sous le haut patronage d'un exécutif dont le moins qu’on puisse dire est que le renforcement de l’autorité judiciaire n’est pas la première préoccupation. 

Plutôt que d’analyser d’un bloc ce projet de loi particulièrement indigeste et désespérant, aussi bien au fond que par la médiocrité d'un travail de rédaction légistique mené au pas de charge, nous avons décidé de le feuilletonner en plusieurs documents thématiques. La première de ces analyses thématiques portera sur le jugement des crimes. Alors que le garde des Sceaux avait annoncé vouloir à tout prix sauver les cours d’assises, le projet de loi vient les réduire à peau de chagrin en généralisant les cours criminelles départementales pour les infractions punies de moins de 20 ans d’emprisonnement, avant la fin du délai d’expérimentation prévu dans la loi… du 23 mars 2019. Il apporte quelques modifications aux règles régissant les cours d’assises et les cours criminelles départementales qui sont au mieux saugrenues, au pire délétères. Vous trouverez ci-joint nos observations.

D’autres analyses thématiques seront mises en ligne par la suite sur les dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense, sur l’exécution des peines, sur la justice civile, ou encore sur la justice filmée. 

Justice criminelle : l'exécution des cours d'assises (274.08 KB) Voir la fiche du document

Les observations ont été mises à jour le 23 avril, à la suite de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat et de l'étude d'impact. 

L'exécution des cours d'assises (mise à jour) (277.25 KB) Voir la fiche du document

Le ministre de la justice annonce depuis hier soir une série de mesures pour un projet de loi de réforme de la Justice qui sera présenté en avril prochain, et notamment la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine. Il est affligeant dans le contexte actuel que la seule réponse à la situation carcérale consiste en cette disposition, accompagnée du rappel de la construction de nouvelles places de prison alors que le gouvernement n'a pas anticipé l'inconstitutionnalité depuis le 1er mars de l'article 144-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, ni pris de disposition pour répondre aux exigences de la CEDH et notamment celle de remédier à la surpopulation carcérale structurelle de la France.

Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse. 

La nouvelle indignité d'Eric Dupond-Moretti : en avant toute pour l'inflation carcérale (443.07 KB) Voir la fiche du document

Le Syndicat de la magistrature a choisi de ne pas faire de proposition alternative ou d'amendement à la proposition de loi déposée par le sénateur Buffet, compte tenu des conditions actuelles d'incarcération tant en termes de surpopulation que de vétusté des établissements. En revanche nous avons adressé aux députés et sénateurs des observations et recommandations communes avec l'Observatoire International des Prisons, le Syndicat des avocats de France et l'Association pour la défense des droits des détenus.  

Note PPL relatif au respect de la dignité en détention (163.28 KB) Voir la fiche du document

Le 1er mars 2021, a expiré le délai laissé à l'Etat par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 octobre dernier, pour modifier l'article 144-1 alinéa 2 du code de procédure pénale afin que les conditions de détention indignes puissent motiver une demande de remise en liberté pour un détenu provisoire. 

Depuis ce jour, en l'absence de modification, cette disposition est donc abrogée. 

Vous trouverez en pièce jointe la tribune que nous avons co-signée avec d'autres organisations (l'OIP, le SAF, l'A3D, l'ANJAP, la commission liberté et droits de l'homme du CNB, l'ADAP et la FNUJA) et qui a été publiée dans Le Monde le 17 février dernier pour alerter le gouvernement et le public sur l'urgence à engager un processus de décroissance carcérale  afin de répondre notamment aux exigences de la CEDH dans son arrêt de violation de l’article 3 de la convention  du 30 janvier 2020 qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel.

Il nous apparaît en effet indispensable de réfléchir - enfin - en amont à l'ensemble de la politique pénale pourvoyeuse d'incarcération pour mettre fin de façon pérenne à la surpopulation carcérale mais aussi pour qu'un recours permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes subies par les détenus puisse être effectif, comme l'exige l'arrêt de la CEDH.

Le fait que le gouvernement ait laissé passer sans réaction la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel montre bien le peu d'intérêt porté par ce dernier à la dignité des personnes placées en détention, mais aussi aux magistrats chargés d'appliquer des textes désormais amputés car déclarés pour partie inconstitutionnels. Nous invitons d'ailleurs tous les JLD et les juges d'instruction à nous faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain dans le cadre de demandes de mises en liberté.

Dans le cadre d'une QPC à laquelle le Syndicat de la magistrature est intervenu volontairement, le Conseil constitutionnel va être amené prochainement à se prononcer également sur les dispositions relatives aux aménagements de peine et leur conformité à la Constitution en l'absence de critère relatif aux conditions de détention indignes. Il est donc probable que les dispositions relatives aux détenus en exécution de peine se trouvent affectées. 

En l'état, une proposition de loi a été déposée par le Sénat par François-Noël Buffet qui semble être considérée comme la sortie de secours du gouvernement (en l'absence d'autre projet) et passera en procédure accélérée. Cette proposition ne répond malheureusement pas à l'ampleur du problème puisqu'encore une fois, sans véritable politique de décroissance et de régulation carcérales, un tel recours ne pourra être effectif (c'est-à-dire atteindre son objectif) comme l'exige la CEDH, la situation étant rendue plus critique encore par le sous-effectif chronique des magistrats.

Le Syndicat de la magistrature poursuit également son travail aux côtés d'autres organisations à destination des parlementaires pour qu'enfin la dignité des personnes détenues soit respectée.

 

Tribune dans le journal Le Monde (1.29 MB) Voir la fiche du document