Le ministre de la justice annonce depuis hier soir une série de mesures pour un projet de loi de réforme de la Justice qui sera présenté en avril prochain, et notamment la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine. Il est affligeant dans le contexte actuel que la seule réponse à la situation carcérale consiste en cette disposition, accompagnée du rappel de la construction de nouvelles places de prison alors que le gouvernement n'a pas anticipé l'inconstitutionnalité depuis le 1er mars de l'article 144-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, ni pris de disposition pour répondre aux exigences de la CEDH et notamment celle de remédier à la surpopulation carcérale structurelle de la France.

Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse. 

La nouvelle indignité d'Eric Dupond-Moretti : en avant toute pour l'inflation carcérale (443.07 KB) Voir la fiche du document

Le Syndicat de la magistrature a choisi de ne pas faire de proposition alternative ou d'amendement à la proposition de loi déposée par le sénateur Buffet, compte tenu des conditions actuelles d'incarcération tant en termes de surpopulation que de vétusté des établissements. En revanche nous avons adressé aux députés et sénateurs des observations et recommandations communes avec l'Observatoire International des Prisons, le Syndicat des avocats de France et l'Association pour la défense des droits des détenus.  

Note PPL relatif au respect de la dignité en détention (163.28 KB) Voir la fiche du document

Le 1er mars 2021, a expiré le délai laissé à l'Etat par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 octobre dernier, pour modifier l'article 144-1 alinéa 2 du code de procédure pénale afin que les conditions de détention indignes puissent motiver une demande de remise en liberté pour un détenu provisoire. 

Depuis ce jour, en l'absence de modification, cette disposition est donc abrogée. 

Vous trouverez en pièce jointe la tribune que nous avons co-signée avec d'autres organisations (l'OIP, le SAF, l'A3D, l'ANJAP, la commission liberté et droits de l'homme du CNB, l'ADAP et la FNUJA) et qui a été publiée dans Le Monde le 17 février dernier pour alerter le gouvernement et le public sur l'urgence à engager un processus de décroissance carcérale  afin de répondre notamment aux exigences de la CEDH dans son arrêt de violation de l’article 3 de la convention  du 30 janvier 2020 qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel.

Il nous apparaît en effet indispensable de réfléchir - enfin - en amont à l'ensemble de la politique pénale pourvoyeuse d'incarcération pour mettre fin de façon pérenne à la surpopulation carcérale mais aussi pour qu'un recours permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes subies par les détenus puisse être effectif, comme l'exige l'arrêt de la CEDH.

Le fait que le gouvernement ait laissé passer sans réaction la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel montre bien le peu d'intérêt porté par ce dernier à la dignité des personnes placées en détention, mais aussi aux magistrats chargés d'appliquer des textes désormais amputés car déclarés pour partie inconstitutionnels. Nous invitons d'ailleurs tous les JLD et les juges d'instruction à nous faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain dans le cadre de demandes de mises en liberté.

Dans le cadre d'une QPC à laquelle le Syndicat de la magistrature est intervenu volontairement, le Conseil constitutionnel va être amené prochainement à se prononcer également sur les dispositions relatives aux aménagements de peine et leur conformité à la Constitution en l'absence de critère relatif aux conditions de détention indignes. Il est donc probable que les dispositions relatives aux détenus en exécution de peine se trouvent affectées. 

En l'état, une proposition de loi a été déposée par le Sénat par François-Noël Buffet qui semble être considérée comme la sortie de secours du gouvernement (en l'absence d'autre projet) et passera en procédure accélérée. Cette proposition ne répond malheureusement pas à l'ampleur du problème puisqu'encore une fois, sans véritable politique de décroissance et de régulation carcérales, un tel recours ne pourra être effectif (c'est-à-dire atteindre son objectif) comme l'exige la CEDH, la situation étant rendue plus critique encore par le sous-effectif chronique des magistrats.

Le Syndicat de la magistrature poursuit également son travail aux côtés d'autres organisations à destination des parlementaires pour qu'enfin la dignité des personnes détenues soit respectée.

Tribune dans le journal Le Monde (1.29 MB) Voir la fiche du document