Indépendance et service public de la justice

Alors que la transparence annuelle sortie le 18 février dernier en a surpris plus d'un – par les postes n'y figurant pas – et que la transparence complémentaire annoncée se fait toujours attendre, un article publié dans Le Monde hier a révélé des faits pouvant être qualifiés d’atteinte grave à l’indépendance de l’autorité judiciaire par le pouvoir exécutif.

CP pénal justice de proximité 17 02 22 () Voir la fiche du document

En décembre 2020, à la suite de l’opération de communication menée par le garde des Sceaux pour accompagner la sortie de sa circulaire dédiée à la justice de proximité – entendue uniquement comme une justice pénale – nous avions d’ores et déjà pu établir quelques pronostics sur le futur discours du ministère dans les mois suivants.

La circulaire en question imposait aux parquets des efforts et des remontées statistiques sur des items précis, permettant d’ores et déjà de prédire ce que seraient les formules chocs dans la bouche de notre garde des Sceaux : les audiences foraines ont augmenté, les mesures de réparation se sont multipliées tandis que les simples rappels à la loi auront diminué. 

A la lecture du communiqué de presse de ce jour, un seul mot : BINGO !

Enfin, à ceci près que le communiqué en question se garde bien d’effectuer des comparaisons avec les années précédentes pour bon nombre des items concernés. Les audiences foraines sont d’ailleurs opportunément rebaptisées « audiences hors les murs du tribunal judiciaire », ce qui permet d’y inclure toutes les audiences qui se tenaient précédemment déjà au sein des ex-tribunaux d’instance.

Au-delà des statistiques, rien ne permet d’évaluer l’efficacité de ladite « justice de proximité » en matière pénale, ni son apport qualitatif. Le ministère se contente à nouveau d’assener des affirmations présentées comme des vérités – comme le supposé sentiment d’impunité des auteurs de ces contraventions et petits délits. Aucune analyse en revanche du casse-tête que devient la détermination de la juridiction amenée à juger une infraction, quand il s’agit de faire du cas par cas, infraction par infraction, entre le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire, le tout sur la base d’une simple circulaire. 

Aucune démonstration non plus du fait que l’accélération de la réponse pénale pour ces petits délits et contraventions – dont les délais étaient au demeurant moindres que pour d’autres infractions – aurait un impact en termes de prévention de la récidive. Enfin, aucune mention du reste du champ de la justice pénale, portant sur des infractions bien plus graves. Ainsi, les dossiers correctionnels complexes – notamment issus de l’instruction – et les dossiers criminels, sont ceux dont les délais de jugement apparaissent les plus importants, comme l’inspection générale de la justice a pu le noter dans ses rapports sur le diagnostic de l’état des stocks dans les juridictions. Pour autant, nous attendons toujours que le ministère nous communique des statistiques précises à ce sujet, qui semble bien moins le préoccuper que les petites incivilités…

1500 juges supplémentaires – c’est l’estimation des besoins faite par la conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires. Reconnaissons quelques mérites à l’estimation de la CNPTJ : contrairement au ministère, la CNPTJ n’estime pas que, concernant les magistrats, « le compte est presque bon ». Certains seraient tentés de s’en satisfaire tant l’urgence est grande dans les juridictions. Pour autant, nous craignons que cette estimation ne vienne graver dans le marbre nos renoncements quotidiens et ne nous permette pas d’améliorer durablement la qualité de la justice.

Sur la méthode, l’estimation de la CNPTJ présente un certain nombre d’atouts par rapport au système actuel. Alors que la chancellerie est devenue la championne de l’estimation au doigt mouillé, la CNPTJ se fonde sur un référentiel. Cela constitue un progrès dans la transparence, qui reste cependant imparfaite. Seuls les présidents de juridiction disposent des données statistiques permettant de déterminer les besoins en effectifs – nous ne le pouvons pas, pas plus que la chancellerie qui n’a que des données parcellaires. Par ailleurs, le détail des calculs effectués par la CNPTJ n’est pas disponible – étant relevé que le référentiel établi par la CNPTJ peut donner matière à interprétation. Il prête d’autant plus à discussion que, selon l’article du Monde, les présidents seraient partis des chiffres de l’année 2021 – année encore fortement marquée par la pandémie, pour établir leur référentiel.

Par ailleurs, l’estimation de la CNPTJ ne permet, comme la conférence l’indique elle-même, ni de prendre en compte les stocks de dossiers en souffrance, ni le besoin d’améliorer les délais de traitement. Elle ne prend pas non plus en compte les absences conjoncturelles – qui ne sont pas rares au regard de l’épuisement des magistrats et fonctionnaires.

Surtout, le référentiel de la CNPTJ grave dans le marbre certains de nos renoncements : la motivation de l’ensemble des décisions pénales en juge unique par exemple, qui ne sera pas possible dans le temps imparti (2 jours, incluant le temps d’audience fixé à 6h) – l’exigence de motivation des décisions pénales est pourtant une exigence minimale pour le droit au procès équitable. De même, il ne prend pas en compte certains choix procéduraux qui se font au détriment de la qualité de la justice : en matière civile, le recours accru à la procédure de juge unique au détriment de la collégialité. En matière pénale, la multiplication des procédures simplifiées (CRPC, ordonnances pénales, etc.) au détriment du temps d’audience.

Dans ce contexte, l’établissement d’un référentiel dans le cadre du groupe de travail piloté par la chancellerie est toujours plus que nécessaire. Ce travail nécessite néanmoins d’être fait avec sérieux et en concertation avec les professionnels et leurs représentants. Si l’urgence de l’établissement d’un tel référentiel est mise en avant depuis plusieurs années, notamment par notre syndicat, il ne s’agirait pas non plus aujourd’hui de venir bâcler ce travail, au risque de figer un outil insatisfaisant et sous-estimant les besoins pour les années à venir, au détriment de la qualité de la justice rendue.

 

Nous joignons ci-dessous le communiqué ainsi que pour mémoire notre note sur les moyens de la justice.

CP référentiel CNPTJ () Voir la fiche du document

Note moyens de la justice () Voir la fiche du document