Indépendance et service public de la justice

Lors de la conférence de presse du garde des Sceaux du 13 décembre, outre des graphiques amusants, a été présentée la synthèse d’un rapport de l’Inspection générale de la justice sur les stocks dont une des conclusions mises en avant, devenue les jours suivants un gimmick dans la bouche du ministre, était la suivante : « L’insuffisance des moyens est à l’origine de seulement 10 % des stocks en appel et 31,8 % en première instance. Le reste s’explique par la persistance d’un historique de stock, vieux de plus de quinze ans, qui se répercute d’année en année ».

Ce rapport sorti du chapeau, que découvrent les organisations professionnelles, nous a été adressé dans sa version finale par le directeur des services judiciaires le 22 décembre. Il est précédé de deux rapports intermédiaires. 

C’est dans le second rapport intermédiaire qu’il est possible d’analyser par quel calcul farfelu, mais néanmoins scandaleux, la chancellerie affirme aujourd’hui, pour faire vite, que le manque de moyens n’est responsable que de 30% des stocks : en analysant le taux de couverture, c’est à dire la différence entre le flux sortant et le flux entrant, il est considéré qu’il n’existe pas de problème de moyens lorsque ces flux correspondent, c’est à dire que les juridictions parviennent à traiter autant d’affaires dans une année qu’il en rentre. L’unique problème serait donc un stock ancien se répercutant d’année en année. 

Ainsi donc, lorsque les greffiers font des heures supplémentaires non payées car dépassant les plafonds, lorsque les magistrats travaillent le soir, le week-end, posent des congés pour rédiger leurs décisions, renoncent à leurs formations, terminent leurs audiences dans la nuit : tout va bien, car à ce prix, les juridictions arrivent à traiter les affaires qui entrent dans l’année. De même, quand certaines décisions sont rendues, en toute illégalité sans audience, quand les peines de prison ne sont plus motivées, quand les juges aux affaires familiales n’ont plus le temps d’entendre les parties, quand les fonctionnaires de greffe ne peuvent plus répondre au téléphone ou recevoir les avocats : tout va bien, et tant pis pour la souffrance éthique qui en résulte. Il n’y a définitivement aucun problème de moyens. 

Voilà qui devrait définitivement motiver les magistrats et greffiers à cesser de consentir des sacrifices personnels quotidiens : dans certaines juridictions, il a déjà été décidé de ne plus réaliser certaines tâches jugées moins essentielles, et de fixer un horaire limite pour les audiences. 

Ces décisions ne peuvent manifestement venir que du terrain : le ministre de la justice, tout occupé à préparer un « powerpoint » de 56 pages pour sa conférence de presse du 13 décembre, n’a en revanche pas eu le temps de se renseigner pour savoir si les magistrats et greffiers terminent bien leurs audiences tard le soir ou dans la nuit - une réalité qu’il feint de ne pas connaître. A notre courrier lui demandant de prendre une circulaire s’appliquant immédiatement pour fixer les fins d’audience à 21h, il se permet de répondre qu’il va d’abord documenter la question. Cette vérification est non seulement une injure pour l’ensemble des professionnels, la chancellerie ne pouvant ignorer la réalité, mais encore une nouvelle manifestation de mauvaise foi : à supposer qu’il n’existe pas de problème d’audiences tardives, qu’est ce que cela coûte de prendre une circulaire pour en fixer la fin à 21h maximum ? 

D’un autre passage extraordinaire du rapport, on retiendra que les petites juridictions sont dans la ligne de mire, leur « fragilité structurelle » étant mise en avant dans le sommaire du rapport. Le rapport objective-t-il des problèmes ontologiquement attachés à la taille de ces juridictions ? Aucunement. Le corps des développements sur ce point se limite à l’observation selon laquelle les plus petites juridictions, décrites comme plus « agiles » que les grandes pour s’adapter aux difficultés, par exemple pendant la crise sanitaire, peuvent être déstabilisées dès lors que certains postes sont vacants. Mais c’est bien sûr, plutôt que de les pourvoir en moyens adaptés aux besoins, supprimons-les ! C’est d’ailleurs très sérieusement ce qui découle du rapport, qui fait figurer la petite taille de ces juridictions dans les causes de rigidités expliquant la constitution de stocks…

Dans un tel contexte, seule la poursuite de notre mobilisation collective est de nature à ramener à la raison une chancellerie qui a définitivement perdu tout sens commun et s’obstine à détourner l’attention du noeud du problème : donner à la justice les moyens décents pour exercer sa mission.

 

CP rapports stocks () Voir la fiche du document

A la suite de l'annonce, relayée par le journal le Point (à lire ici), d’une saisine par la chancellerie du Conseil d’Etat pour avis sur l’exercice du droit de grève dans la magistrature, nous avons adressé un courrier au garde des Sceaux, que vous trouverez ci-dessous.

Face au double discours d’un garde des Sceaux qui affiche « entendre » ce que disent les magistrats, tout en multipliant insidieusement ces derniers jours les démarches à des fins d’intimidation, nous estimons indispensable que la question du droit de grève des magistrats soit enfin tranchée en droit par le Conseil constitutionnel.  

Courrier GDS grève () Voir la fiche du document

Vous trouverez ci-joint le communiqué commun par lequel pas moins de 18 organisations professionnelles et syndicales d’avocats, fonctionnaires de greffe et magistrats appellent au rassemblement le 15 décembre prochain pour exiger des engagements immédiats du ministère de la justice sur les effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe, ainsi que le courrier que nous avons adressé au ministère des finances pour être reçus le jour de la manifestation.

CP collectif 15 décembre () Voir la fiche du document

Courrier collectif Bercy () Voir la fiche du document

Ce matin, le garde des Sceaux a reçu un certain nombre de magistrats et quelques greffiers qu’il a choisis parmi les signataires de la tribune (qui est, selon les chiffres d’hier soir, pour le moment signée par 4375 magistrats, 414 auditeurs de justice et 776 greffiers, soit 5565 professionnels en tout).

Avec l’USM, et avec les associations professionnelles de magistrats (Association française des magistrats instructeurs, Association nationale des juges de l’application des peines, Association nationale des juges des contentieux de la protection, Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Association des jeunes magistrats), nous avons organisé une conférence de presse devant le ministère de la Justice à la sortie de cet entretien. 

Les associations professionnelles ont indiqué qu’elles ne se rendraient pas au rendez-vous proposé par le garde des Sceaux mardi prochain, lequel évoque selon elles une opération de communication. Les organisations syndicales n’ont pas été conviées. 
Les premiers signataires de la tribune se sont exprimés dans une courte déclaration en indiquant qu’ils ne représentaient pas l’ensemble des signataires, et qu’ils avaient simplement réitéré auprès du ministre, avec les autres magistrats et greffiers conviés, les témoignages concrets sur la dégradation du fonctionnement de la justice. 

L’entretien du garde des Sceaux avec les signataires a duré trois heures. Après avoir réitéré ses éléments de langage habituels (budget exceptionnel, équipe autour du magistrat, amélioration de la situation…) également servis jeudi dans son interview sur LCI, il a feint de découvrir que la situation était aussi difficile, arguant de ce que les informations ne lui étaient pas remontées. 

Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse commun avec l’USM. 

Eric Dupond-Moretti découvre la justice () Voir la fiche du document