Indépendance et service public de la justice

Un ministre de la Justice a-t-il le droit d’intervenir dans un dossier le concernant ?
Plus précisément : un ministre de la Justice, garde des Sceaux, ancien avocat, peut-il solliciter des procédures pré-disciplinaires à l’encontre de magistrats ayant eu à connaître de dossiers le concernant ou concernant ses anciens clients ?
Nous pensons que non.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pense que non : elle a demandé l’interdiction pour le ministre de la Justice de connaître des procédures concernant le comportement des magistrats dans les affaires impliquant ses anciens clients ou lui-même.
Mais Eric Dupond-Moretti a une opinion différente : il s’agit d’un « pseudo conflit d’intérêt ».
Le Président de la République, garant de l’indépendance de la Justice, n’y voit rien à redire.
Le Premier ministre ne souhaite pas nous recevoir pour évoquer ces questions.

Il a pourtant publié un décret, le 23 octobre 2020, dont il résulte que ces faits sont constitutifs de « conflits d’intérêts ». Mais ce décret est incomplet et tardif. Et Eric Dupond-Moretti continue à ne pas voir de problème.

Devant le blocage institutionnel auquel l’Institution judiciaire fait face, et l’absence de suites données à nos multiples démarches, nous déposons plainte contre le ministre de la Justice devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d’intérêts. L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas forcément qu’une infraction pénale de prise illégale d’intérêts a été commise.

La définition de l’infraction en droit pénal ne recouvre pas totalement la définition légale du conflit d’intérêts. En l’occurrence, seule la Cour de Justice de la République pourra dire si cebe infraction est, ou non, caractérisée.

C’est une décision grave. Elle répond à la gravité des faits. Eric Dupond-Moretti, en tant qu’avocat, a voulu faire punir des magistrats s’étant occupés de dossiers concernant un de ses clients (affaire Levrault) ou le concernant lui-même et ses proches (affaire du PNF). Eric Dupond-Moretti, en tant que ministre, a exercé ses prérogatives pour mettre en mouvement ou poursuivre ces actions punitives.

Par cette plainte, nous cherchons d’abord à obtenir le respect de la loi. L’interdiction absolue du conflit d’intérêts pour un ministre de la Justice ne se négocie pas. Il s’agit en outre d’un enjeu de démocratie. Le Ministre de la justice soutient avoir agi en toute légalité. D’autres ministres pourraient, dans le futur, s’appuyer sur ces précédents pour instrumentaliser la justice dans leur propre intérêt.

Eric Dupond-Moretti a déclaré à maintes reprises que les magistrats, n’étant pas au-dessus des lois, devaient rendre des comptes. Nous sommes d’accord avec ce principe et l’avons toujours accepté. Mais il vaut aussi pour les ministres, qui, n’étant pas au-dessus des lois, doivent eux-aussi rendre des comptes.

Il appartiendra à la Cour de justice de la République de dire si les actes d’Eric Dupond-Moretti comme ministre de la Justice constituent une infraction pénale.

Notre vidéo explicative sur les conflit d'intérêts du ministre

 
Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse commun avec l'USM, notre chronologie des faits et le document "paroles de ministre". 

Chronologie d'un déni (79.44 KB) Voir la fiche du document

Paroles d'un ministre (101.5 KB) Voir la fiche du document

 
 

Nous avons publié sur le blog de Mediapart une tribune intitulée "Eric Dupond-Moretti-Moretti : un garde des Sceaux que l’on mérite ?", accessible ici.


Le Syndicat y dresse une brève analyse des réformes en cours et à venir menées par Eric Dupond-Moretti, un peu plus de six mois après sa nomination. Le bilan tient en un mot : affligeant !  

La procureure générale près la cour d’appel de Paris vient d’adresser un mail aux procureurs des tribunaux judiciaires de son ressort, et notamment le procureur national financier, le procureur de Paris et le procureur national antiterroriste, faisant état de sa participation à une réunion organisée par la chancellerie sur les remontées d’information par les parquets concernant les affaires en cours. Plus précisément, cette réunion visait à « préciser les attentes » de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice « au-delà des principes de la circulaire » actuellement en vigueur. 

La lecture de ce mail révèle une reprise en main des parquets concernés, tout à fait cohérente avec le désintérêt manifeste dont fait actuellement preuve l’exécutif pour le principe de l’indépendance de la Justice. 

Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse dénonçant cette volonté d’installer un traitement « en temps réel et spontané » de la remontée d’information par les parquets du ressort de la cour d’appel de Paris, dont il convient de rappeler qu’ils conduisent aujourd’hui les enquêtes, par le jeu de la compétence concurrente, sur une part très importante des contentieux sensibles.

Remontée de bretelles des parquets sur les affaires en cours : le ministère veut être informé, et plus vite que ça ! (143.73 KB) Voir la fiche du document