Indépendance et service public de la justice

Comme nous pouvions nous y attendre et l'avions largement anticipé (voir notre CP sur l'ouverture des états généraux et notre analyse des questionnaires de la plate-forme parlonsjustice), les états généraux de la justice se présentent de plus en plus comme une vaste opération de communication au service des orientations de la majorité gouvernementale.

Les synthèses des contributions individuelles et collectives qui ont été mise en ligne la semaine dernière (consultables ici) en sont encore une belle illustration. Ces synthèses ont été élaborées par un groupe de prestataires privés, principalement bluenove, ayant utilisé un algorithme pour exploiter les réponses aux questions ouvertes. Sous le vernis scientifique et méthodologique mis en avant en début de synthèse, des biais importants apparaissent, résultant d'une part des questions posées (c'est ainsi que l'on apprend - oh surprise - que près de 68% des citoyens répondants ont répondu oui à la question "Dans la dernière enquête de l'institut CSA 68% des Français considèrent que la justice est laxiste, êtes-vous d'accord ?"), mais également de la manière dont ces réponses sont ensuite classées en thématiques. C'est par cet artifice que la simplification des procédures apparaît comme le principal enjeu pour les magistrats et agents du ministère, alors que l'analyse détaillée démontre que la thématique des moyens - opportunément subdivisée en plusieurs sous-thématiques, la supplante largement. 

La synthèse des contributions collectives est quant à elle inexploitable, le prestataire s'étant contenté de regrouper sous des thématiques extrêmement larges des propositions parfois totalement contradictoires entre elles, sans préciser d'ailleurs comment ont été choisis les exemples mis en avant parmi les multiples contributions. 

Néanmoins, l'intérêt principal de l'exploitation de ces questionnaires individuels, malgré les artifices méthodologiques, est que le prestataire ne peut faire autrement que de conclure : Agents, magistrats et partenaires s’accordent “incroyablement (en comparaison avec des exercices de consultation équivalents)” pour évoquer les moyens comme levier pour accélérer les décisions de justice” (p. 89). La synthèse des "ateliers délibératifs" parvient d'ailleurs à cette même conclusion, la question de l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers s'étant imposée comme le préalable nécessaire à toutes les recommandations exprimées.

Est-ce face à ces constats et dans la crainte des conclusions du rapport final que le président de la République a opportunément accepté que ledit rapport ne soit rendu qu'après les élections présidentielles ?

Nous considérons pour notre part que ce délai supplémentaire d'un mois ne permet nullement de parvenir à ce que nous avions sollicité auprès du comité indépendant, à savoir un affranchissement du calendrier imposé suffisamment long pour permettre de véritables consultations et l'imposition par le comité de sa propre méthodologie. 

Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse.

CP EGJ, vernis scientifique () Voir la fiche du document

Compte rendu de nos auditions des 6 et 10 février, en présence des autres organisations syndicales de magistrats, par le comité indépendant des états généraux : 

 

Depuis l'annonce des états généraux de la justice par le président de la République avant l'été et leur lancement mi-octobre, nous n'avons eu de cesse de dénoncer la méthodologie et le calendrier de cette prétendue consultation. En effet, ni les questionnaires orientés à destination des citoyens, ni le délai laissé tant aux groupes de travail thématiques (jusqu'à mi-décembre) qu'au comité indépendant (jusqu'à février) ne nous permettent d’être optimistes sur l'issue de ces états généraux. Au contraire, ceux-ci ne servent manifestement qu'à permettre au gouvernement de vanter les réformes déjà réalisées, et de pousser encore plus loin certaines de ses idées phares, à commencer par la poursuite de la déjudiciarisation.

Dans ce cadre, nous avons fait le choix de ne pas répondre aux sollicitations des groupes de travail thématiques, sauf à leur adresser les écrits que nous avions déjà publiés sur leurs sujets, afin de ne pas apporter la caution d'une participation des organisations syndicales représentatives à un processus biaisé dès le départ. En revanche, nous avions sollicité le comité indépendant des états généraux afin de pouvoir échanger avec lui sur les enjeux liés à l'orientation de ces états généraux (cf. notre courrier en PJ).

Cette rencontre s'est déroulée en deux temps, jeudi 6 janvier et ce jour, en présence des deux autres organisations syndicales représentatives de magistrats, avec pour objet d'aborder nos questionnements et sollicitations sur la méthode, mais également nos positions sur les "enjeux stratégiques" pour l'avenir de la justice.

Le déroulé de ces deux rencontres ne peut - à ce stade - que nous interroger sur la capacité du comité indépendant à s'extraire de la méthodologie et du calendrier qui lui sont imposés par la chancellerie et l’Élysée.

En effet, sur la méthodologie, nous avons interrogé le comité notamment sur les points suivants :
- son droit de regard sur les questionnaires, la méthodologie et le déroulé des états généraux, et à défaut de marge de manœuvre, la manière dont il pourrait en tirer des conclusions au regard des biais de cette méthode ;
- sa possibilité de s'affranchir du calendrier imposé pour à la fois prendre le temps d'imposer ses propres thématiques et sa propre méthodologie et conduire une véritable concertation sur des enjeux qui sont extrêmement vastes ;
- la manière dont il entendait intégrer la question centrale des moyens alloués à la justice, en l'état totalement absente des thématiques définies.

Le débat s'est révélé extrêmement bref, le président du comité se contentant de nous répondre qu'il estimait avoir jusqu'au 21 mars pour rendre ses travaux, le président de la République ayant évoqué la "fin de l'hiver", ce qui permettrait d'écarter toute suspicion d'une utilisation de leur rapport dans le cadre de la campagne présidentielle qui sera déjà quasi-achevée à cette date, tout en convenant que la date du 21 mars pouvait interroger dès lors qu'il n'y avait aucun impératif à rendre ces travaux avant les élections. Sur la méthodologie, le comité a admis n'avoir été constitué qu'une fois celle-ci arrêtée par la chancellerie. Seules deux questions du questionnaire relatif à la procédure pénale adressé aux citoyens ont été légèrement modifiées à leur demande. Pour autant, le comité y voit un avantage, à savoir qu'il ne se sent pas lié par ce qui pourra ressortir des questionnaires ou des ateliers thématiques, dès lors qu'il n'a pas été à l'initiative de cette organisation. Néanmoins, il nous apparaît que seules deux solutions sont possibles : soit le comité prend en compte le résultat de ces consultations, alors même qu'elles sont biaisées par leur orientation initiale et les délais contraints dans lesquelles elles ont été réalisées, soit il ne les prend absolument pas en compte, mais cela reviendrait alors à dire que le rapport final repose uniquement sur les positions des quelques membres du comité et des quelques auditions qu'ils auront réalisées de leur propre initiative.

Or, là encore, vu l'ampleur des sujets traités, le temps imparti ne permet pas de réaliser un travail approfondi et tenant compte de l'ensemble des enjeux. En effet, nous avons disposé seulement d'un peu plus de 3 heures, pour trois organisations syndicales, pour débattre de questions aussi vastes que celles de notre vision de la justice et de sa place dans la régulation des conflits, de l'indépendance de la justice et du statut et de la responsabilité des magistrats, de l'unicité du corps ou encore de l'organisation de la justice. Autant dire que le débat s'est limité à l'expression par chacun de ses positions principales, outre la réponse à quelques questions ou demandes de précisions des membres du comité.

L'organisation de la seconde rencontre n'a pu que nous inquiéter davantage sur la capacité du comité indépendant à s’affranchir du cadre pré-établi par la chancellerie et des desseins à peine cachés du gouvernement. En effet, l'ordre du jour annoncé depuis la fin novembre pour cette seconde rencontre portait sur les contentieux civils, la procédure pénale, le rôle du juge d'appel, l'application des peines, la justice de protection... Ce n'est que le matin de l'audition, soit quelques heures avant la rencontre, que nous avons été destinataires d'un questionnaire plus détaillé, largement inspiré par les orientations initiales s'étant dégagées du discours de lancement du président de la République. Si plusieurs questions paraissent encore ouvertes, la déjudiciarisation est le maître mot de ce questionnaire, outre le transfert de nouvelles compétences au parquet ou à l'autorité administrative, une nouvelle réforme de la carte judiciaire ou encore l'introduction de "dérogations à la gratuité de la justice". Certes le président du comité nous a précisé qu’il ne s’agissait que d’un simple canevas inspiré du cadre des états généraux, sans aucun préjugé sur la position qui pourra être celle du comité in fine, mais le simple fait de restreindre ces sujets à ces thématiques et à ce cadre initial reste inquiétant. Par ailleurs, une transmission aussi tardive de ce questionnaire nous conduit encore une fois à douter que la parole des organisations représentatives puisse être véritablement prise en considération, surtout avec un temps d’audition aussi bref pour le nombre de thèmes et de questions, outre que le comité ne dispose manifestement pas lui-même du temps nécessaire pour se réunir et se mettre d'accord dans des délais raisonnables sur les questions à poser.

Compte tenu du temps imparti, tous les sujets n’ont pu être abordés cet après-midi. La question de l'accès à la justice et de l'éventuelle création d'une taxe a été évacuée, et il nous a été demandé de raccourcir nos propos concernant l'application des peines - un signe comme un autre des délais intenables des travaux du comité, de la priorisation de certains sujets et de la place laissée à l'écoute des organisations syndicales.

Nous avons donc pris la liberté de nous écarter des questions qui nous étaient soumises quand nous l’estimions nécessaire, et avons soutenu notre position habituelle sur ces sujets, à savoir que les dysfonctionnements actuels de la justice, directement liés à l'indigence des moyens qui lui sont alloués, ne sauraient servir à nouveau de prétexte à une déjudiciarisation et une dégradation globale de l'accès aux droits et du contrôle de l’autorité judiciaire sur le respect des libertés individuelles Nous avons par ailleurs à nouveau exhorté le comité à démontrer réellement son indépendance en se donnant le temps d'une consultation dont il aura lui-même défini la méthodologie et les thématiques, en s'appuyant véritablement sur les organisations syndicales représentatives, ce qu’il ne semble néanmoins pas envisager à ce stade puisqu’il nous a d’ores et déjà été indiqué que le calendrier permettrait difficilement une nouvelle audition de nos organisations.

Vous trouverez en pièce jointe les contributions que nous avons remises au comité indépendant.

Courrier comité EGJ () Voir la fiche du document

Sommaire de nos écrits et propositions () Voir la fiche du document

Note sur l'organisation judiciaire () Voir la fiche du document

Observations sur les moyens de la justice () Voir la fiche du document

La Tribune des 3000, finalement signée par plus de 7000 magistrats, greffiers et auditeurs de justice, a décrit une réalité partagée par plus de la moitié des magistrats qui donne à voir la souffrance que subissent, ou à laquelle sont soumis, quotidiennement les magistrats et fonctionnaires de greffe, et ce, dans tout le territoire. 
Face à ce constat nous avons porté, via le siège CGT-SM au CHSCT ministériel, une demande d'expertise pour risque grave conformément à l'article 55 -1° du Décret n°82-453 du 28 mai 1982.
En effet, il est apparu nécessaire de placer l'administration face à ses responsabilités et l'examen du point relatif au suivi des avis et recommandations antérieures du CHSCT a permis de mettre en évidence que depuis des années des constats de dysfonctionnements en termes de santé au travail ne donnent lieu à aucune action significative de la part du ministère. Le risque grave auquel sont exposés magistrats et fonctionnaires de greffe notamment, est donc minimisé voire ignoré.
Devant l'ampleur de la signature de la tribune, ce risque - malheureusement parfois réalisé en burn-out, voire suicide - ne peut plus être ignoré. S'il est évident pour nous et pour les autres organisations syndicales qui le dénonçons depuis plusieurs années, le ministère peine manifestement encore à l'admettre véritablement, la réaction du garde des Sceaux à l'issue de la tribune, consistant à dire qu'il n'avait pas connaissance d'un tel malaise, l'ayant encore démontré.
Ainsi, les organisations syndicales ont voté à l'unanimité la réalisation d'une expertise risque grave afin de procéder à l’analyse des situations de travail concernées, d'identifier et de diagnostiquer les causes directes et indirectes ayant conduit à l’émergence des facteurs de risques psychosociaux précités constitutif du risque grave et surtout d’aider le CHSCTM à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La désignation de l'expert a également été votée pour concrétiser l'effectivité de cette résolution.
 
Ce vote est un signe fort en direction du ministère de la justice qui ne peut plus rester sourd aux alertes qui se succèdent et sans cesse se cacher derrière le fait qu'il n'avait pas une connaissance complète de la situation, ou qu'elle ne serait pas suffisamment objectivée.
 
Le Syndicat de la magistrature restera attentif au suivi de cette expertise et prêt à recourir à tout moyen utile pour empêcher l'entrave à sa réalisation.
 

CP risque grave () Voir la fiche du document

 

Depuis l'été 2019, la direction des services judiciaires a relancé le groupe de travail en vue d'établir un référentiel permettant de mesurer la charge de travail des magistrats. Cette initiative, alors que les groupes de travail sur le siège n'avaient pu aboutir à une conclusion depuis 2014, et que le référentiel pour le parquet n'avait pas davantage été validé après la remise du rapport en février 2018, a fait suite à une injonction de la Cour des comptes qui a pointé du doigt dans un rapport de décembre 2018 le retard de la chancellerie en la matière et son incapacité à évaluer finement les besoins des juridictions (et partant, à expliquer pourquoi les augmentations d'effectifs de magistrats ne se sont pas traduites par une amélioration des délais de jugement).

Le Syndicat de la magistrature s'est montré moteur dans ce groupe de travail, l'un des enjeux majeurs étant que le référentiel auquel le groupe de travail pourrait aboutir ne serve pas simplement à répartir la pénurie entre les juridictions, en venant entériner un fonctionnement dégradé des juridictions (tant sur le plan des horaires de travail que réalisent les magistrats, que sur le plan de la qualité du service rendu et du respect des prescriptions légales), mais bien à objectiver - enfin - les besoins réels des juridictions en nombre de magistrats.

Vous retrouverez ci-dessous nos différents écrits sur la méthodologie globale de ces référentiels ainsi que les observations que nous avons déjà pu produire sur les fonctions ayant commencé à être examinées par le groupe de travail, étant précisé que celles-ci ont vocation à être affinées au fur et à mesure du travail réalisé et des retours de l'expérimentation lancée dans 20 juridictions :

  • une note datant de 2019, actualisée en 2021, sur la méthodologie du groupe de travail ainsi que sur l'évaluation de ce qui est appelé la fonction "soutien", autrement dit les activités non-juridictionnelles, propre à tout magistrat, indépendamment des spécificités de chaque fonction ;
  • une note portant sur l'expérimentation en cours et nos observations sur les questionnaires adressés aux magistrats des juridictions concernées ;
  • une note sur l'évaluation de la charge de travail à l'application des peines et une note sur les critères et la méthodologie à retenir pour une expérimentation des référentiels à l'application des peines ;
  • une note sur le contentieux des affaires familiales, à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ;
  • une note sur le contentieux civil non spécialisé, réalisée également à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ainsi que de contributions de nos adhérents ;
  • une note concernant les fonctions du parquet ;
  • un tableau récapitulant nos propositions de "pondération" des dossiers/ tâches, en l'état de l'avancée des travaux, ces données étant susceptibles d'évoluer encore.
  • une note sur le référentiel JE en assistance éducative

Note méthode/fonction soutien () Voir la fiche du document

Note activité JAP () Voir la fiche du document

Note expérimentation JAP () Voir la fiche du document

Note générale sur l'expérimentation () Voir la fiche du document

Note sur le JAF () Voir la fiche du document

Note sur le JNS civil () Voir la fiche du document

Note sur le parquet () Voir la fiche du document

Tableau propositions SM JNS JAP JCP au 18.01.22 () Voir la fiche du document

  Nos observations sur le référentiel JE (assistance éducative) () Voir la fiche du document