Indépendance et service public de la justice

La Tribune des 3000, finalement signée par plus de 7000 magistrats, greffiers et auditeurs de justice, a décrit une réalité partagée par plus de la moitié des magistrats qui donne à voir la souffrance que subissent, ou à laquelle sont soumis, quotidiennement les magistrats et fonctionnaires de greffe, et ce, dans tout le territoire. 
Face à ce constat nous avons porté, via le siège CGT-SM au CHSCT ministériel, une demande d'expertise pour risque grave conformément à l'article 55 -1° du Décret n°82-453 du 28 mai 1982.
En effet, il est apparu nécessaire de placer l'administration face à ses responsabilités et l'examen du point relatif au suivi des avis et recommandations antérieures du CHSCT a permis de mettre en évidence que depuis des années des constats de dysfonctionnements en termes de santé au travail ne donnent lieu à aucune action significative de la part du ministère. Le risque grave auquel sont exposés magistrats et fonctionnaires de greffe notamment, est donc minimisé voire ignoré.
Devant l'ampleur de la signature de la tribune, ce risque - malheureusement parfois réalisé en burn-out, voire suicide - ne peut plus être ignoré. S'il est évident pour nous et pour les autres organisations syndicales qui le dénonçons depuis plusieurs années, le ministère peine manifestement encore à l'admettre véritablement, la réaction du garde des Sceaux à l'issue de la tribune, consistant à dire qu'il n'avait pas connaissance d'un tel malaise, l'ayant encore démontré.
Ainsi, les organisations syndicales ont voté à l'unanimité la réalisation d'une expertise risque grave afin de procéder à l’analyse des situations de travail concernées, d'identifier et de diagnostiquer les causes directes et indirectes ayant conduit à l’émergence des facteurs de risques psychosociaux précités constitutif du risque grave et surtout d’aider le CHSCTM à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La désignation de l'expert a également été votée pour concrétiser l'effectivité de cette résolution.
 
Ce vote est un signe fort en direction du ministère de la justice qui ne peut plus rester sourd aux alertes qui se succèdent et sans cesse se cacher derrière le fait qu'il n'avait pas une connaissance complète de la situation, ou qu'elle ne serait pas suffisamment objectivée.
 
Le Syndicat de la magistrature restera attentif au suivi de cette expertise et prêt à recourir à tout moyen utile pour empêcher l'entrave à sa réalisation.
 

CP risque grave () Voir la fiche du document

 

Depuis l'été 2019, la direction des services judiciaires a relancé le groupe de travail en vue d'établir un référentiel permettant de mesurer la charge de travail des magistrats. Cette initiative, alors que les groupes de travail sur le siège n'avaient pu aboutir à une conclusion depuis 2014, et que le référentiel pour le parquet n'avait pas davantage été validé après la remise du rapport en février 2018, a fait suite à une injonction de la Cour des comptes qui a pointé du doigt dans un rapport de décembre 2018 le retard de la chancellerie en la matière et son incapacité à évaluer finement les besoins des juridictions (et partant, à expliquer pourquoi les augmentations d'effectifs de magistrats ne se sont pas traduites par une amélioration des délais de jugement).

Le Syndicat de la magistrature s'est montré moteur dans ce groupe de travail, l'un des enjeux majeurs étant que le référentiel auquel le groupe de travail pourrait aboutir ne serve pas simplement à répartir la pénurie entre les juridictions, en venant entériner un fonctionnement dégradé des juridictions (tant sur le plan des horaires de travail que réalisent les magistrats, que sur le plan de la qualité du service rendu et du respect des prescriptions légales), mais bien à objectiver - enfin - les besoins réels des juridictions en nombre de magistrats.

Vous retrouverez ci-dessous nos différents écrits sur la méthodologie globale de ces référentiels ainsi que les observations que nous avons déjà pu produire sur les fonctions ayant commencé à être examinées par le groupe de travail, étant précisé que celles-ci ont vocation à être affinées au fur et à mesure du travail réalisé et des retours de l'expérimentation lancée dans 20 juridictions :

  • une note datant de 2019, actualisée en 2021, sur la méthodologie du groupe de travail ainsi que sur l'évaluation de ce qui est appelé la fonction "soutien", autrement dit les activités non-juridictionnelles, propre à tout magistrat, indépendamment des spécificités de chaque fonction ;
  • une note portant sur l'expérimentation en cours et nos observations sur les questionnaires adressés aux magistrats des juridictions concernées ;
  • une note sur l'évaluation de la charge de travail à l'application des peines et une note sur les critères et la méthodologie à retenir pour une expérimentation des référentiels à l'application des peines ;
  • une note sur le contentieux des affaires familiales, à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ;
  • une note sur le contentieux civil non spécialisé, réalisée également à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ainsi que de contributions de nos adhérents ;
  • une note concernant les fonctions du parquet ;
  • un tableau récapitulant nos propositions de "pondération" des dossiers/ tâches, en l'état de l'avancée des travaux, ces données étant susceptibles d'évoluer encore.
  • une note sur le référentiel JE en assistance éducative

Note méthode/fonction soutien () Voir la fiche du document

Note activité JAP () Voir la fiche du document

Note expérimentation JAP () Voir la fiche du document

Note générale sur l'expérimentation () Voir la fiche du document

Note sur le JAF () Voir la fiche du document

Note sur le JNS civil () Voir la fiche du document

Note sur le parquet () Voir la fiche du document

Tableau propositions SM JNS JAP JCP au 18.01.22 () Voir la fiche du document

  Nos observations sur le référentiel JE (assistance éducative) () Voir la fiche du document

 

 

 

Lors de la conférence de presse du garde des Sceaux du 13 décembre, outre des graphiques amusants, a été présentée la synthèse d’un rapport de l’Inspection générale de la justice sur les stocks dont une des conclusions mises en avant, devenue les jours suivants un gimmick dans la bouche du ministre, était la suivante : « L’insuffisance des moyens est à l’origine de seulement 10 % des stocks en appel et 31,8 % en première instance. Le reste s’explique par la persistance d’un historique de stock, vieux de plus de quinze ans, qui se répercute d’année en année ».

Ce rapport sorti du chapeau, que découvrent les organisations professionnelles, nous a été adressé dans sa version finale par le directeur des services judiciaires le 22 décembre. Il est précédé de deux rapports intermédiaires. 

C’est dans le second rapport intermédiaire qu’il est possible d’analyser par quel calcul farfelu, mais néanmoins scandaleux, la chancellerie affirme aujourd’hui, pour faire vite, que le manque de moyens n’est responsable que de 30% des stocks : en analysant le taux de couverture, c’est à dire la différence entre le flux sortant et le flux entrant, il est considéré qu’il n’existe pas de problème de moyens lorsque ces flux correspondent, c’est à dire que les juridictions parviennent à traiter autant d’affaires dans une année qu’il en rentre. L’unique problème serait donc un stock ancien se répercutant d’année en année. 

Ainsi donc, lorsque les greffiers font des heures supplémentaires non payées car dépassant les plafonds, lorsque les magistrats travaillent le soir, le week-end, posent des congés pour rédiger leurs décisions, renoncent à leurs formations, terminent leurs audiences dans la nuit : tout va bien, car à ce prix, les juridictions arrivent à traiter les affaires qui entrent dans l’année. De même, quand certaines décisions sont rendues, en toute illégalité sans audience, quand les peines de prison ne sont plus motivées, quand les juges aux affaires familiales n’ont plus le temps d’entendre les parties, quand les fonctionnaires de greffe ne peuvent plus répondre au téléphone ou recevoir les avocats : tout va bien, et tant pis pour la souffrance éthique qui en résulte. Il n’y a définitivement aucun problème de moyens. 

Voilà qui devrait définitivement motiver les magistrats et greffiers à cesser de consentir des sacrifices personnels quotidiens : dans certaines juridictions, il a déjà été décidé de ne plus réaliser certaines tâches jugées moins essentielles, et de fixer un horaire limite pour les audiences. 

Ces décisions ne peuvent manifestement venir que du terrain : le ministre de la justice, tout occupé à préparer un « powerpoint » de 56 pages pour sa conférence de presse du 13 décembre, n’a en revanche pas eu le temps de se renseigner pour savoir si les magistrats et greffiers terminent bien leurs audiences tard le soir ou dans la nuit - une réalité qu’il feint de ne pas connaître. A notre courrier lui demandant de prendre une circulaire s’appliquant immédiatement pour fixer les fins d’audience à 21h, il se permet de répondre qu’il va d’abord documenter la question. Cette vérification est non seulement une injure pour l’ensemble des professionnels, la chancellerie ne pouvant ignorer la réalité, mais encore une nouvelle manifestation de mauvaise foi : à supposer qu’il n’existe pas de problème d’audiences tardives, qu’est ce que cela coûte de prendre une circulaire pour en fixer la fin à 21h maximum ? 

D’un autre passage extraordinaire du rapport, on retiendra que les petites juridictions sont dans la ligne de mire, leur « fragilité structurelle » étant mise en avant dans le sommaire du rapport. Le rapport objective-t-il des problèmes ontologiquement attachés à la taille de ces juridictions ? Aucunement. Le corps des développements sur ce point se limite à l’observation selon laquelle les plus petites juridictions, décrites comme plus « agiles » que les grandes pour s’adapter aux difficultés, par exemple pendant la crise sanitaire, peuvent être déstabilisées dès lors que certains postes sont vacants. Mais c’est bien sûr, plutôt que de les pourvoir en moyens adaptés aux besoins, supprimons-les ! C’est d’ailleurs très sérieusement ce qui découle du rapport, qui fait figurer la petite taille de ces juridictions dans les causes de rigidités expliquant la constitution de stocks…

Dans un tel contexte, seule la poursuite de notre mobilisation collective est de nature à ramener à la raison une chancellerie qui a définitivement perdu tout sens commun et s’obstine à détourner l’attention du noeud du problème : donner à la justice les moyens décents pour exercer sa mission.

 

CP rapports stocks () Voir la fiche du document

A la suite de l'annonce, relayée par le journal le Point (à lire ici), d’une saisine par la chancellerie du Conseil d’Etat pour avis sur l’exercice du droit de grève dans la magistrature, nous avons adressé un courrier au garde des Sceaux, que vous trouverez ci-dessous.

Face au double discours d’un garde des Sceaux qui affiche « entendre » ce que disent les magistrats, tout en multipliant insidieusement ces derniers jours les démarches à des fins d’intimidation, nous estimons indispensable que la question du droit de grève des magistrats soit enfin tranchée en droit par le Conseil constitutionnel.  

Courrier GDS grève () Voir la fiche du document