Nous reproduisons ici notre réponse à la proposition de contribution des ateliers thématiques statut et missions, et organisation de la justice, dont les lettres de mission figurent en pièces jointes. 

Messieurs les premiers présidents, 

Le questionnaire que nous avons reçu de l'atelier "Simplification de la procédure pénale" est tout particulièrement éloquent. A sa lecture, en déchiffrant, ligne par ligne, cette recette mijotée pour empoisonner la justice pénale, la première réaction est de retourner le document à l’expéditeur en répondant simplement « Non » à toutes les questions. Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’assure pas l’égalité des citoyens devant la loi.

Il est en réalité illusoire de répondre lorsque le projet pour la justice pénale est tout entier contenu dans la teneur même des questions. Le Syndicat de la magistrature, qui a déjà rédigé des observations détaillées et complètes sur la réforme de la procédure pénale dans le cadre de la commission Mattei l’année dernière, ne se prêtera pas à cette pantalonnade, et réservera son analyse sur ce processus et les véritables besoins de la justice au Comité des états généraux, auprès duquel il a obtenu audience. 

CP EGJ Ateliers thématiques et procédure pénale () Voir la fiche du document

Le garde des Sceaux s’en est donné à coeur joie ces dernières semaines dans les médias ou à l’Assemblée nationale, le budget de la mission justice pour l’année 2022 est un « doublé historique », et il en est « fier ».

En effet, avec 8 % d’augmentation par rapport au budget de l’année 2021, le budget de la mission justice devrait atteindre 8861,8 millions d’euros en 2022, hors compte d’affectation spéciale pensions, soit 561,3 millions de plus que ce qui n’était prévu dans la loi de programmation 2018-2022. Si la justice demeure un petit budget, par rapport à celui de la sécurité par exemple qui atteint 21.579,7 millions, il s’agit d’une des augmentations de budget les plus importantes de ce projet de loi de finances.

Cette augmentation conséquente du budget ne revient néanmoins que pour une part bien plus mesurée à la justice judiciaire. En effet, par rapport à l’an dernier où le budget de la justice judiciaire avait progressé de 6 %, la progression cette année de ce programme n’est que de 3,4 %, faisant passer le budget de 3720,8 millions à 3849,1 millions. A titre de comparaison l’administration pénitentiaire connaît en revanche encore une fois une très forte progression, de 7,4 %, et demeure le programme dont le budget est le plus important de la mission, avec 4584 millions. Encore une fois, ce budget est donc essentiellement tourné vers l'enfermement, avec la poursuite du projet de création de 15000 places de prison, et des crédits conséquents consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Le même objectif apparaît clairement dans la répartition du budget alloué à la PJJ, l'essentiel des crédits et des créations d'emplois venant encore une fois alimenter les centres éducatifs fermés.

L’examen détaillé de l’allocation de ces budgets apparaît par ailleurs toujours aussi inquiétant en termes de priorités dégagées par le gouvernement pour la justice judiciaire. Encore une fois, les indicateurs choisis, tournés uniquement vers la productivité des juridictions, ne peuvent à terme que contribuer à une dégradation importante de la qualité du service public de la justice.

Enfin, en dépit des effets d'annonce du garde des Sceaux selon lesquels nous ne serions "pas loin du bon chiffre" en termes d'effectifs, force est de constater que la justice française reste très peu dotée au regard de ses homologues européennes. Ainsi, le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) de 2020, portant sur les données de 2018, établit que la France consacre 69,5 euros par habitant au budget de la justice judiciaire, alors que la moyenne des pays du Conseil de l’Europe se situe à 71 euros par habitant, et que la moyenne des pays du même groupe que la France, dont le PIB/habitant est compris entre 20.000 et 40.000 euros, se situe à 84,13 euros par habitant. En termes d'effectifs, la France atteint 10,9 juges et 3 procureurs pour 100.000 habitants, quand la moyenne européenne est à 21,4 et 12,13 et la médiane à 17,7 et 11,2. En outre, la CEPEJ établit dans son rapport que contrairement à ce que l’on pourrait intuitivement penser, les pays dont le nombre magistrats est moins élevé ne compensent pas véritablement par un nombre de "personnels non-juge plus élevé". Ainsi, la France compte en moyenne 34,9 "personnels non-juge" pour 100.000 habitants quand l'Allemagne en compte 79,6 et le Portugal 73,1. 

Depuis maintenant 2 ans, les créations d’emploi de magistrats ont en outre diminué par rapport à 2018 et 2019, et s’élèvent chaque année à 50 postes. A ce rythme, deux siècles seront nécessaires à la France pour atteindre seulement la médiane européenne, sans même parler de rejoindre le niveau de pays dont le PIB est davantage similaire à celui de la France.

Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées pour chacun des programmes de la mission justice (justice judiciaire, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, accès au droit et à la justice, conduite et pilotage de la justice). Nous les avons présentées devant Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission "justice" au sein de la commission des finances du Sénat.

  Observations détaillées budget 2022 () Voir la fiche du document

Comme vous le savez, nous avons réagi au lancement des états généraux lundi dernier par un communiqué de presse dénonçant la caractère faussement démocratique d’une opération toute entière tournée vers l’affaiblissement de l’autorité judiciaire, sous couvert de répondre aux attentes des citoyens. Nous avons ensuite interrogé la chancellerie en détails sur la construction de la méthodologie de ces travaux (cf notre communication du 20 octobre). 

Cette première analyse est confirmée à plusieurs égards. 

Il résulte clairement des informations données par le ministère de la Justice aux organisations syndicales que ni le « comité indépendant », ni les ateliers thématiques comportant des professionnels n’ont été associés ni même consultés sur le contenu des questionnaires en ligne sur le site « parlons justice ». Ceux-ci ont été élaborés par la chancellerie, avec l’assistance d’un prestataire privé, selon une méthodologie obscure (une compilation de sondages et recherches sur la justice pour déterminer les thèmes qui intéressent les citoyens, nous dit-on). 

Il nous est apparu nécessaire d’analyser avec précision ces questionnaires, afin de démontrer à quel point ce qui ressortira de la « consultation » des citoyens est induit à la fois par le périmètre des thèmes retenus (à l’exclusion de nombreux autres sujets non abordés), et par les présentations faites avant les questions (pour influencer les réponses), la manière de formuler les questions, les choix imposés proposés dans les réponses (beaucoup de QCM et peu de questions avec des réponses libres)… La stratégie est bel et bien celle d’un habillage pour légitimer des réformes souhaitées par la majorité en place : la participation des citoyens, présentée comme la manière de renouer les liens entre justice et population, est un véritable jeu de dupe. Les questionnaires destinés aux magistrats et partenaires ne valent évidemment guère mieux. 

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées sur ces questionnaires, qui comportent en annexe les questionnaires in extenso, observations que nous diffusons également à la presse. 

Cette stratégie est entièrement confirmée par le déroulement du premier déplacement d’Eric Dupond Moretti pour un « débat local » avec les professionnels et citoyens : un monologue du ministre, venu faire sa publicité par rapport aux réformes votées cette année, renvoyant dans leurs cordes les citoyens qui ne posaient pas les bonnes questions (sur les moyens par exemple) et sans qu’à aucun moment la parole ne soit donnée aux professionnels de justice présents dans la salle, à l'exception du bâtonnier. En un mot, non pas un débat, mais un énième exercice de communication. Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la section régionale du SM de Grenoble à ce sujet. 

Enfin, alors que le rôle du comité indépendant comme clef de voûte de ces états généraux, et de manière générale l’indépendance de ceux qui mèneront les travaux sont sans cesse mis en avant par la chancellerie, force est de constater que l’architecture retenue ne fait intervenir ce comité qu’en bout de course, et qu’il n’a pas été associé à la manière dont les sujets devaient être posés. De plus, les lettres de mission adressées aux ateliers thématiques (composés de professionnels) par le ministre de la Justice mettent clairement en avant que le président de la République a confié à ce dernier « le pilotage et l’organisation » des états généraux… et non au comité indépendant. Ces écrits posent les sujets à travailler et le sens des réflexions attendues (dont l’inspiration est la même que celle résultant de l’analyse des questionnaires) : la chancellerie nous a assuré lors de la réunion avec les organisations syndicales que les ateliers pouvaient tout à fait sortir des lignes tracées par ces courriers. Il s’agirait donc de lettres de mission du garde des Sceaux dont les ateliers thématiques n’auraient pas à tenir compte… Logique. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, au-delà de notre travail de mise au jour de cette méthodologie, il nous est apparu nécessaire, à ce stade, d'écrire au comité indépendant afin d’obtenir un entretien au sujet des enjeux de ces états généraux. 

Observations sur les questionnaires états généraux () Voir la fiche du document