Budget et conditions de travail

  2. Accueil
  3. Notre action
  4. Indépendance et service public de la justice

Le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) et l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) ont adressé ce jour une plainte à la Commission européenne pour manquement de la France au droit de l’Union européenne. 

Il s’agit, pour nos organisations, d’alerter une nouvelle fois sur les conditions dans lesquelles se rend la justice en France, en dénonçant la durée du travail des magistrats et ses conséquences dramatiques pour le justiciable, qui fait de plus en plus souvent face à un juge au bord de l’épuisement professionnel, qui ne peut pas prendre le temps de l’écouter, de lui expliquer sa décision ou de la motiver. 

Actuellement, et depuis de nombreuses années, les juridictions ne fonctionnent que grâce à la violation quotidienne de la législation du travail par le ministère de la Justice. Les magistrats ne se voient appliquer aucune des règles de protection minimale de la réglementation européenne du travail (durée quotidienne et hebdomadaire du travail, amplitude horaire, temps de repos, etc.) sans que le ministère de la Justice, et à travers lui l’État, ne se préoccupe de cette situation. Les magistrats sont corvéables à merci, pourquoi changer ? 

Nous refusons de laisser se dégrader à l’infini notre travail, le service rendu à nos concitoyens et la qualité de la justice. 

Nos organisations ont donc décidé de transmettre cette plainte à la Commission, en complément des actions menées localement et que nous vous invitons à multiplier, destinées elles aussi à retrouver les conditions d’une justice rendue dignement et respectueuse du justiciable : arrêt des audiences à 21h00 (Lille, Nantes, Bobigny, Tours), "impossibilités de faire" pour préserver les missions essentielles (Lille, Nanterre).

Nous avons tenu une conférence de presse ce matin pour présenter cette action, ainsi que la demande d’une expertise risque grave votée à l’unanimité des organisations syndicales lors du CHSCT ministériel du 25 janvier (voir notre CP à ce sujet), à laquelle le ministre n’a pas encore répondu.

Vous trouverez en pièce jointe notre communiqué de presse.

CP plainte temps de travail () Voir la fiche du document

 

La Tribune des 3000, finalement signée par plus de 7000 magistrats, greffiers et auditeurs de justice, a décrit une réalité partagée par plus de la moitié des magistrats qui donne à voir la souffrance que subissent, ou à laquelle sont soumis, quotidiennement les magistrats et fonctionnaires de greffe, et ce, dans tout le territoire. 
Face à ce constat nous avons porté, via le siège CGT-SM au CHSCT ministériel, une demande d'expertise pour risque grave conformément à l'article 55 -1° du Décret n°82-453 du 28 mai 1982.
En effet, il est apparu nécessaire de placer l'administration face à ses responsabilités et l'examen du point relatif au suivi des avis et recommandations antérieures du CHSCT a permis de mettre en évidence que depuis des années des constats de dysfonctionnements en termes de santé au travail ne donnent lieu à aucune action significative de la part du ministère. Le risque grave auquel sont exposés magistrats et fonctionnaires de greffe notamment, est donc minimisé voire ignoré.
Devant l'ampleur de la signature de la tribune, ce risque - malheureusement parfois réalisé en burn-out, voire suicide - ne peut plus être ignoré. S'il est évident pour nous et pour les autres organisations syndicales qui le dénonçons depuis plusieurs années, le ministère peine manifestement encore à l'admettre véritablement, la réaction du garde des Sceaux à l'issue de la tribune, consistant à dire qu'il n'avait pas connaissance d'un tel malaise, l'ayant encore démontré.
Ainsi, les organisations syndicales ont voté à l'unanimité la réalisation d'une expertise risque grave afin de procéder à l’analyse des situations de travail concernées, d'identifier et de diagnostiquer les causes directes et indirectes ayant conduit à l’émergence des facteurs de risques psychosociaux précités constitutif du risque grave et surtout d’aider le CHSCTM à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La désignation de l'expert a également été votée pour concrétiser l'effectivité de cette résolution.
 
Ce vote est un signe fort en direction du ministère de la justice qui ne peut plus rester sourd aux alertes qui se succèdent et sans cesse se cacher derrière le fait qu'il n'avait pas une connaissance complète de la situation, ou qu'elle ne serait pas suffisamment objectivée.
 
Le Syndicat de la magistrature restera attentif au suivi de cette expertise et prêt à recourir à tout moyen utile pour empêcher l'entrave à sa réalisation.
 

CP risque grave () Voir la fiche du document

 

Depuis l'été 2019, la direction des services judiciaires a relancé le groupe de travail en vue d'établir un référentiel permettant de mesurer la charge de travail des magistrats. Cette initiative, alors que les groupes de travail sur le siège n'avaient pu aboutir à une conclusion depuis 2014, et que le référentiel pour le parquet n'avait pas davantage été validé après la remise du rapport en février 2018, a fait suite à une injonction de la Cour des comptes qui a pointé du doigt dans un rapport de décembre 2018 le retard de la chancellerie en la matière et son incapacité à évaluer finement les besoins des juridictions (et partant, à expliquer pourquoi les augmentations d'effectifs de magistrats ne se sont pas traduites par une amélioration des délais de jugement).

Le Syndicat de la magistrature s'est montré moteur dans ce groupe de travail, l'un des enjeux majeurs étant que le référentiel auquel le groupe de travail pourrait aboutir ne serve pas simplement à répartir la pénurie entre les juridictions, en venant entériner un fonctionnement dégradé des juridictions (tant sur le plan des horaires de travail que réalisent les magistrats, que sur le plan de la qualité du service rendu et du respect des prescriptions légales), mais bien à objectiver - enfin - les besoins réels des juridictions en nombre de magistrats.

Vous retrouverez ci-dessous nos différents écrits sur la méthodologie globale de ces référentiels ainsi que les observations que nous avons déjà pu produire sur les fonctions ayant commencé à être examinées par le groupe de travail, étant précisé que celles-ci ont vocation à être affinées au fur et à mesure du travail réalisé et des retours de l'expérimentation lancée dans 20 juridictions :

  • une note datant de 2019, actualisée en 2021, sur la méthodologie du groupe de travail ainsi que sur l'évaluation de ce qui est appelé la fonction "soutien", autrement dit les activités non-juridictionnelles, propre à tout magistrat, indépendamment des spécificités de chaque fonction ;
  • une note portant sur l'expérimentation en cours et nos observations sur les questionnaires adressés aux magistrats des juridictions concernées ;
  • une note sur l'évaluation de la charge de travail à l'application des peines et une note sur les critères et la méthodologie à retenir pour une expérimentation des référentiels à l'application des peines ;
  • une note sur le contentieux des affaires familiales, à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ;
  • une note sur le contentieux civil non spécialisé, réalisée également à partir de l'exploitation d'un sondage adressé à l'ensemble des magistrats ainsi que de contributions de nos adhérents ;
  • une note concernant les fonctions du parquet ;
  • un tableau récapitulant nos propositions de "pondération" des dossiers/ tâches, en l'état de l'avancée des travaux, ces données étant susceptibles d'évoluer encore.
  • une note sur le référentiel JE en assistance éducative

Note méthode/fonction soutien () Voir la fiche du document

Note activité JAP () Voir la fiche du document

Note expérimentation JAP () Voir la fiche du document

Note générale sur l'expérimentation () Voir la fiche du document

Note sur le JAF () Voir la fiche du document

Note sur le JNS civil () Voir la fiche du document

Note sur le parquet () Voir la fiche du document

Tableau propositions SM JNS JAP JCP au 18.01.22 () Voir la fiche du document

  Nos observations sur le référentiel JE (assistance éducative) () Voir la fiche du document

 

 

 

Page 4 sur 34