Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse conjoint avec le SAF relatif au groupe de travail du ministère de la Justice sur la réduction des délais de traitement de la justice et sur les premières orientations de ses travaux.

 

Le 13 janvier dernier, le bureau du Syndicat de la magistrature a rencontré le directeur des services judiciaires à l’occasion d’un échange bilatéral sur l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2020.

Depuis de nombreuses années, le Syndicat de la magistrature sollicite de pouvoir être associé, au même titre que les chefs de juridiction, aux dialogues de gestion. Ainsi, si nous saluons la possibilité qui nous est enfin offerte depuis deux ans de pouvoir rencontrer la direction des services judiciaires avant que le projet de circulaire de localisation des emplois ne soit finalisé, nous déplorons que cela ne se fasse que dans le cadre de rencontres bilatérales, sans disposer de toutes les données nécessaires à une réponse globale, cantonnant de fait le rôle des syndicats à venir signaler la situation particulière de juridictions qui seraient, éventuellement, plus en difficultés que d'autres.    

Nous refusons néanmoins ce seul rôle et si nous avons pu, grâce aux signalements que vous aviez pu nous faire, exposer des situations particulières, nous avons également profité de cette rencontre pour exposer notre vision des besoins généraux des juridictions et des besoins spécifiques de chaque fonction.

Une divergence de point de vue importante demeure néanmoins avec la direction des services judiciaires quant à la finalité à donner à cette circulaire de localisation des emplois. En effet, le DSJ nous a réaffirmé que la CLE ne pouvait être, selon ses services, qu’un outil de répartition des moyens qui nous sont alloués. C’est pour cette raison que la CLE a été totalement gelée depuis deux ans, dans l’attente que les créations d’emplois budgétaires viennent combler la vacance, et que les nouvelles localisations d’emplois seront extrêmement marginales sur l’année 2020. En outre, le directeur des services judiciaires distingue les besoins tenant à la résorption de stocks, qui lui semblent pouvoir être assurés par l’octroi de magistrats en surnombre de manière temporaire à la juridiction, des besoins tenant à l’impossibilité pour une juridiction d’absorber les flux courants, qui là pourraient nécessiter de nouvelles localisations. 

Nous contestons pour notre part cette logique qui conduit le ministère à  se soumettre systématiquement aux arbitrages budgétaires, sans utiliser la CLE comme un outil d’objectivation des besoins réels des juridictions auprès du gouvernement et des assemblées, étant précisé que nous ne disposons actuellement d’aucun autre outil pour le faire. Il nous semble au contraire urgent de faire apparaître les manques d’effectifs en juridiction en localisant des postes à hauteur des besoins, pour ensuite pouvoir revendiquer les créations d’emplois budgétaires correspondantes. En outre, si nous comprenons la distinction faite entre les stocks et les flux, ces deux réalités sont finalement rarement dissociables et l’existence d’un stock important peut avoir des conséquences en matière de gestion des flux. Nous ne voudrions pas que cette distinction conduise à ne jamais localiser durablement des emplois mais uniquement à accorder temporairement des postes en surnombre en les faisant tourner entre les juridictions, ce qui ne serait finalement qu’une autre manière de maintenir des moyens insuffisants, tout en donnant l’illusion de bénéficier d’une bouffée d’air aux juridictions bénéficiant de ces surnombres.

Vous trouverez en pièce jointe les observations détaillées que nous avons remises à la direction des services judiciaires.