Dans sa note du 5 février 2021 ayant pour objet le « renforcement du télétravail et de certaines autres mesures au ministère de la justice dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 », faisant suite à la circulaire du même jour du Premier ministre, la DSJ faisait le constat que « l’obligation de télétravail, ou du travail à distance pour les magistrats (…,) n’apparaît pas suffisamment mise en pratique » pour encourager à « mettre en œuvre l’ensemble des modalités d’organisation du travail compatibles avec un exercice de l’activité à distance ». 
Pour notre part, nous déplorons également que les magistrats et mais surtout les fonctionnaires de greffe, ne disposent pas des outils adaptés pour favoriser réellement le travail à distance en cette période de crise sanitaire, ainsi qu'une certaine réticence de la hiérarchie à encourager le travail à distance dans certaines juridictions. Pour autant, la traduction concrète de ce constat en juridiction est une exigence forte de remontées statistiques sur le nombre de personnels en télétravail, en ce compris les magistrats. Cette logique de pur contrôle, qui semble par ailleurs laisser penser que la faible proportion de personnes en télétravail serait due à des choix purement individuels, ne nous semble pas à même de résoudre cette question, bien au contraire. En outre, elle nous apparaît contraire à la libre organisation de leur travail par les magistrats, surtout quand précédemment ce type de demandes a pu se conjuguer avec des exigences de précisions sur le nombre de décisions rédigées durant ces jours de travail à distance.
Vous trouverez ci-joint le courrier que nous adressons au DSJ pour dénoncer cette situation. 

Courrier au DSJ sur le travail à distance (821.57 KB) Voir la fiche du document

Le 13 janvier dernier, le bureau du Syndicat de la magistrature a rencontré le directeur des services judiciaires à l’occasion d’un échange bilatéral sur l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l’année 2020.

Depuis de nombreuses années, le Syndicat de la magistrature sollicite de pouvoir être associé, au même titre que les chefs de juridiction, aux dialogues de gestion. Ainsi, si nous saluons la possibilité qui nous est enfin offerte depuis deux ans de pouvoir rencontrer la direction des services judiciaires avant que le projet de circulaire de localisation des emplois ne soit finalisé, nous déplorons que cela ne se fasse que dans le cadre de rencontres bilatérales, sans disposer de toutes les données nécessaires à une réponse globale, cantonnant de fait le rôle des syndicats à venir signaler la situation particulière de juridictions qui seraient, éventuellement, plus en difficultés que d'autres.    

Nous refusons néanmoins ce seul rôle et si nous avons pu, grâce aux signalements que vous aviez pu nous faire, exposer des situations particulières, nous avons également profité de cette rencontre pour exposer notre vision des besoins généraux des juridictions et des besoins spécifiques de chaque fonction.

Une divergence de point de vue importante demeure néanmoins avec la direction des services judiciaires quant à la finalité à donner à cette circulaire de localisation des emplois. En effet, le DSJ nous a réaffirmé que la CLE ne pouvait être, selon ses services, qu’un outil de répartition des moyens qui nous sont alloués. C’est pour cette raison que la CLE a été totalement gelée depuis deux ans, dans l’attente que les créations d’emplois budgétaires viennent combler la vacance, et que les nouvelles localisations d’emplois seront extrêmement marginales sur l’année 2020. En outre, le directeur des services judiciaires distingue les besoins tenant à la résorption de stocks, qui lui semblent pouvoir être assurés par l’octroi de magistrats en surnombre de manière temporaire à la juridiction, des besoins tenant à l’impossibilité pour une juridiction d’absorber les flux courants, qui là pourraient nécessiter de nouvelles localisations. 

Nous contestons pour notre part cette logique qui conduit le ministère à  se soumettre systématiquement aux arbitrages budgétaires, sans utiliser la CLE comme un outil d’objectivation des besoins réels des juridictions auprès du gouvernement et des assemblées, étant précisé que nous ne disposons actuellement d’aucun autre outil pour le faire. Il nous semble au contraire urgent de faire apparaître les manques d’effectifs en juridiction en localisant des postes à hauteur des besoins, pour ensuite pouvoir revendiquer les créations d’emplois budgétaires correspondantes. En outre, si nous comprenons la distinction faite entre les stocks et les flux, ces deux réalités sont finalement rarement dissociables et l’existence d’un stock important peut avoir des conséquences en matière de gestion des flux. Nous ne voudrions pas que cette distinction conduise à ne jamais localiser durablement des emplois mais uniquement à accorder temporairement des postes en surnombre en les faisant tourner entre les juridictions, ce qui ne serait finalement qu’une autre manière de maintenir des moyens insuffisants, tout en donnant l’illusion de bénéficier d’une bouffée d’air aux juridictions bénéficiant de ces surnombres.

Vous trouverez en pièce jointe les observations détaillées que nous avons remises à la direction des services judiciaires.

Circulaire de localisation des emplois : objectivons les besoins ! (209.99 KB) Voir la fiche du document